Titre 5 - De la procédure de l’enquête publique environnementale
Chapitre 1 - De l’objet
Art. 51
L’enquête publique vise à :
- informer le public en général et la population locale en particulier sur le projet ou l’activité ;
- recueillir les informations sur la nature et l’étendue des droits que pourraient détenir des tiers sur la zone affectée par le projet ou l’activité ;
- collecter les appréciations, suggestions et contre-propositions, afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à sa décision.
Art. 52
Tout promoteur d’un projet ou d’une activité susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement et soumis à une étude d’impact environnemental et social préalable, saisit le gouverneur, qui initie la procédure d’enquête publique.
Art. 53
La demande d’enquête publique est accompagnée d’un dossier comprenant les documents suivants établis en français :
- une fiche descriptive faisant ressortir les principales caractéristiques techniques du projet soumis à l’enquête publique ;
- un résumé non technique du projet ;
- la carte de la zone d’influence du projet.
Art. 54
Sur instruction du gouverneur, l’enquête publique est menée par une commission constituée et présidée par l’administrateur du territoire ou le bourgmestre, qui comprend :
- le représentant du service local de l’environnement ;
- les représentants des services des autres ministères sectoriels concernés ;
- les représentants de la société civile locale.
Le président de la commission peut, à la demande des membres de la commission, recourir à des experts privés et/ou publics si les spécificités du projet l’exigent.
Le coût de l’enquête est à la charge du promoteur.
Chapitre 2 - De la procédure
Section 1 - De l’ouverture et du déroulement
Art. 55
L’enquête publique est annoncée par toutes les voies de communication accessibles au public de la zone d’insertion du projet, en français et dans la langue nationale du lieu, au moins deux mois avant la date fixée pour son ouverture.
Art. 56
L’enquête publique se réalise en deux étapes :
- la communication préalable du projet aux parties prenantes, en français, en langue nationale du milieu ainsi qu’en langue compréhensible par celles-ci ;
- la collecte des appréciations, des suggestions et des contre-propositions auprès des parties prenantes.
La durée de l’enquête publique ne peut dépasser deux mois.
Section 2 - De la clôture
Art. 57
L’enquête publique se clôture par la transmission du rapport de la commission à l’autorité publique compétente.
Le rapport comprend :
- la description du processus d’enquête ;
- les procès-verbaux de chaque session de l’enquête publique signés par les membres de la commission et par les délégués des personnes consultées ; aux procès-verbaux sont annexés les listes dûment signées par toutes les parties prenantes présentes ;
- la synthèse des consultations, des recommandations émises et des décisions arrêtées en consultation avec les parties prenantes.
Section 3 - De la Sanction
Art. 58
Après examen du rapport, l’autorité publique compétente adresse à la commission d’enquête sa décision :
- soit de l’acceptation du rapport d’enquête et de sa publication ;
- soit sa demande motivée pour ajout d’éléments complémentaires.
Art. 59
La commission d’enquête dispose d’un délai de 15 jours dès la réception des observations lui faites par l’autorité publique compétente afin de transmettre les éléments complémentaires requis.
Dépassé ce délai, l’autorité publique compétente publie le rapport d’enquête, y compris ses observations.
Art. 60
La publication du rapport d’enquête se fait par toutes les voies de communication accessibles au public de la zone d’insertion du projet, en français et dans la langue nationale du lieu.
Une copie est réservée au Ministre ainsi qu’aux Ministres sectoriels concernés par le projet pour disposition.
Chapitre 3 - Des procédures de recours
Art. 61
Le requérant dispose, conformément à la procédure en matière administrative, d’un droit de recours contre les décisions de l’autorité publique compétente.
