Décret n° 14/019 du 2 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l’environnement

Tout contrevenant aux dispositions du présent décret sera puni conformément aux prescrits des articles 72 et 73 de la loi 11-009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement.

Un délai de 12 mois est accordé pour la mise en conformité des évaluations environnementales stratégiques des politiques, plans et programmes entrepris avant l’entrée en vigueur de la loi 11-009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement à daté de la signature du présent décret.

Toute personne physique ou morale dont les projets ou activités sont soumis à une étude d’impact environnemental et social sous les lois et règlements en vigueur avant la signature du présent décret, se conforme aux dispositions de celui-ci en transmettant dans un délai ne dépassant pas douze mois aux services compétents du ministère en charge de l’environnement, une copie de son permis, sa licence ou son autorisation faisant mention de ses obligations environnementales et le cas échéant, une copie de son plan de gestion environnementale.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de l’Environnement, Conservation de la nature et Tourisme est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

1) Infrastructures et Aménagements, Agriculture, Élevage :

• Tout projet de construction et d’aménagement de route, revêtue ou non ;
• Tout projet de construction et d’aménagement de voie ferrée ;
• Tout projet de réhabilitation de voie ferrée ;
• Tout projet de construction, d’aménagement ou de réhabilitation d’aéroport à vocation internationale ou régionale ou nationale et/ou de piste ;
• Tout projet de construction, d’aménagement ou de réhabilitation et d’entretien (précisément dragage) des ports principaux et secondaires ;
• Tout projet d’implantation de port maritime ou fluvial ;
• Toute activité d’excavation et remblayage de plus de dix mille mètre cube (10.000 m3) ;
• Tout projet d’aménagement de zones de développement économique et social ;
• Tout projet d’énergie nucléaire ;
• Tout projet d’énergie solaire ;
• Tout projet d’installation hydro-éolienne ;
• Tout projet d’installation éolienne ;
• Tout projet de construction ou d’installation des antennes de télécommunication ;
• Toute industrie en phase d’exploitation ;
• Tout projet de centrale thermique ;
• Tout projet d’installation de ligne électrique ;
• Tout projet de barrage hydroélectrique ;
• Tout projet d’aménagement des voies navigables incluant le dragage ;
• Tout projet d’aménagement ou de réhabilitation hydro agricole ou agricole de plus de cinq cent hectares (500 ha) ;
• Tout projet d’élevage de type intensif ou industriel ;
• Tout prélèvement d’eau de surface ou souterraine de plus de trente mètres cube par heure (30 m3/h) ;
• Tout projet d’épandage de produits chimiques, de par son envergure de porter atteinte à l’environnement et à la santé humaine ;
• Tout aménagement de terrain destiné à recevoir des équipements collectifs de plus de cinq mille spectateurs ;

2) Ressources naturelles renouvelables :

• Toute introduction de nouvelles espèces, animales ou végétales ou d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur le territoire national ;
• Tout projet d’exploitation forestière ;
• Tout projet de capture et de vente d’espèces de faune destinées à l’exportation ;
• Tout projet de création de parcs et réserves, terrestres ou marins, d’envergure nationale et régionale ;
• Tout projet de chasse et de pêche sportive ;
• Toute augmentation de l’effort de pêche en zone marine par type de ressources ;

3) Tourisme et hôtellerie :

• Tout aménagement hôtelier d’une capacité d’hébergement supérieure à vingt chambres ;
• Tout aménagement récréo-touristique ;
• Tout restaurant d’une capacité de plus de deux cent cinquante couverts ;

4) Secteur industriel :

• Toute unité industrielle soumise à autorisation ;
• Toute unité de transformation de produits d’origine animale (conserverie, salaison, charcuterie, tannerie, etc.) de type industriel ou semi-industriel ;
• Toute unité de fabrication d’aliments du bétail.

5) Gestion des produits et déchets divers :

• Toute unité de stockage de pesticides, de produits chimiques, pharmaceutiques d’une capacité supérieure à dix tonnes (lot) ;
• Toute unité de récupération, d’élimination ou de traitement de déchets domestiques, industriels et autres déchets à caractère dangereux ;
• Toute unité de traitement ou d’élimination de déchets médicaux ;
• Tout type de stockage de produits et/ou de déchets radioactifs ;
• Tout stockage de produits dangereux ;
• Toute unité de traitement d’eaux usées domestiques ;

6) Secteur minier :

• Toute activité de recherche ou d’exploitation minière ou de carrière ;
• Tout projet d’exploitation artisanale des minerais ;
• Toute exploitation de substances radioactives ;
• Tout traitement physique ou chimique de substances minérales.

7) Hydrocarbures et énergie fossile :

• Tout projet d’exploration ou de production des hydrocarbures ou de gaz naturel ;
• Tout projet de transport par pipeline des hydrocarbures ou de gaz naturel ;
• Tout projet d’extraction et d’exploitation industrielle de charbon de terre ou cokeries ;
• Tout projet d’implantation de raffinerie de pétrole brut, de gazéification et de liquéfaction ;
• Tout projet d’implantation off shore et on shore ;
• Tout projet d’extraction de substances minérales bitumineuses ;
• Tout projet de stockage de produits pétroliers et dérivés ou de gaz naturel ;
• Tout projet d’énergie géothermique ;
• Tout projet de dégazage ;
• Tout projet de production des biocarburants.