Titre 2 - De l’évaluation environnementale stratégique
Chapitre 1 - De l’objet
Art. 3
L’évaluation environnementale stratégique a pour objet l’examen systématique préalable des conséquences environnementales d’une politique, d’un plan ou d’un programme élaboré par l’État, la province, l’entité territoriale décentralisée ou l’établissement public.
Chapitre 2 - Des secteurs d’activités concernées
Art. 4
Sont concernés par l’évaluation environnementale stratégique, les secteurs d’activités relatifs aux infrastructures, aux hydrocarbures, aux mines, à l’énergie, à la télécommunication, à l’industrie, au foncier, à la forêt, à l’agriculture, à la pêche et à l’élevage, à l’urbanisme et à habitat, au transport, au développement rural, au tourisme et à l’hôtellerie, à l’éducation, à la santé, à l’exploitation de toute activité commerciale ou autre susceptible d’avoir un impact sur l’environnement.
Chapitre 3 - Du contenu
Art. 5
Le contenu de l’évaluation environnementale stratégique décrit l’incidence prévisible d’une politique, d’un plan ou d’un programme sur l’environnement.
Il découle des étapes suivantes :
- a) le criblage comprend uniquement le document de la politique, du plan ou du programme sur base duquel une décision sur la nécessité d’une évaluation environnementale stratégique est prise ;
- b) le cadrage comprenant :
- les états de lieux de référence ;
- les contextes politiques, réglementaires, institutionnels ;
- les parties prenantes ;
- les enjeux ;
- les méthodologies de l’évaluation environnementale stratégique (EES) ;
- les variantes ;
- les qualifications ;
- c) l’évaluation environnementale stratégique proprement dite constituée de :
- la situation de référence ;
- l’identification des opportunités et contraintes environnementales ;
- l’identification et l’évaluation des impacts ainsi que des opportunités potentiels ;
- les indicateurs de performance, les mesures d’atténuation et d’optimisation ;
- la conclusion et les recommandations.
Chapitre 4 - De la procédure
Art. 6
L’Agence saisie par l’État, la province, l’entité territoriale décentralisée ou un établissement public détermine la nécessité de soumettre une politique, un plan, ou un programme à une évaluation environnementale stratégique au stade de leur planification.
Art. 7
L’évaluation environnementale stratégique est à charge de l’État, la province, l’entité territoriale décentralisée ou l’établissement public qui élabore toute politique, tout plan ou programme dont la réalisation est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Art. 8
L’Agence élabore et met à la disposition du public des manuels d’opérations et de procédures de réalisation de l’évaluation environnementale stratégique.
Art. 9
L’État, la province, l’entité territoriale décentralisée ou un établissement public formule une demande d’évaluation environnementale stratégique à l’Agence, conformément aux directives contenues dans les manuels d’opérations et des procédures prévus à l’article 8 ci-dessus.
Art. 10
Après examen de la demande, l’agence établit la nécessité ou non de procéder à l’évaluation environnementale stratégique et en informe le requérant.
En cas de nécessité de l’évaluation environnementale stratégique, ce dernier recourt à un consultant national agréé par le ministère, ou international pour réaliser le cadrage.
Tout consultant international recruté s’associe à un consultant national.
Art. 11
Après le dépôt du rapport de cadrage, l’Agence met en place pour son évaluation, suivant la spécificité de la politique, du plan et du programme, un panel d’experts composé de :
- 4 représentants de l’Agence ;
- 1 expert par ministères concernés par la politique, le plan ou le programme ;
- 1 expert du Fonds national de promotion et de service social ;
- 2 personnes ressources identifiées du fait de leur expertise.
Art. 12
L’Agence dispose d’un délai de trois mois à dater du dépôt du rapport de cadrage pour examiner et notifier au requérant :
- soit la recevabilité du rapport, auquel cas il autorise la réalisation de l’évaluation environnementale stratégique proprement dite ;
- soit son rejet, auquel cas le requérant reprend son rapport ;
- soit des observations conditionnant la recevabilité du rapport.
Dans ce dernier cas, l’État, la province, l’entité territoriale décentralisée ou l’établissement public requérant dispose d’un délai de trois mois à dater de la notification, pour le dépôt du rapport réaménagé aux fins de réexamen. Passé ce délai, le rapport est réputé rejeté.
Art. 13
L’acceptation du rapport de cadrage donne lieu à l’ouverture de la procédure d’évaluation environnementale stratégique.
Cependant, si dans le délai imparti de trois mois, l’Agence ne notifie pas ses conclusions sur le rapport de cadrage au requérant, l’autorisation de l’évaluation environnementale stratégique est réputée acquise.
Art. 14
La procédure de l’examen du rapport de cadrage s’applique mutatis mutandis à celle de l’examen de l’évaluation environnementale stratégique.
Chapitre 5 - De l’avis environnemental
Art. 15
Après l’acceptation du rapport de l’évaluation environnementale stratégique proprement dite, l’Agence délivre l’avis environnemental au requérant, attestant que l’exécution de toute politique, tout plan ou programme se conforme aux principes de sauvegarde environnementale et sociale.
Art. 16
En cas des modifications apportées à la politique, au plan et au programme initial ayant fait l’objet de l’évaluation environnementale stratégique validée par l’établissement public compétent, une mise à jour est requise et soumise aux mêmes conditions.
Chapitre 6 - Des procédures de recours
Art. 17
Le requérant dispose, conformément à la procédure en matière administrative, d’un droit de recours contre les décisions de l’Agence auprès de l’autorité de tutelle.
