Décret n° 14/019 du 2 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l’environnement

Est obligatoirement et préalablement soumis à une étude d’impact environnemental et social, assortie de son plan de gestion, tout projet de développement, d’infrastructures ou d’exploitation de toute activité industrielle, commerciale, agricole, forestière, minière, d’hydrocarbures, de cimenterie, de télécommunication ou autre susceptible d’avoir un impact sur l’environnement.

Sont notamment soumis à l’étude d’impact environnemental et social les activités figurant à l’annexe du présent décret.

Le contenu de l’étude d’impact environnemental et social décrit l’incidence prévisible du projet sur l’environnement et comprend notamment les éléments suivants :

• a) un résumé non technique rédigé en français, anglais et dans la langue du milieu d’insertion du projet ;
• b) le contexte et la justification du projet ;
• c) le cadre institutionnel, légal et juridique du projet ;
• d) la description détaillée du projet, incluant les plans, les cartes, les images et les figures utiles à sa compréhension ;
• e) l’inventaire précis et détaillé de l’état initial du site, de son environnement naturel, socio-économique et humain, reprenant notamment les éléments et les ressources naturelles susceptibles d’être affectés et l’usage qui en serait fait ;
• f) l’analyse comparative des options de réalisation, les justifications techniques du choix opéré, ainsi que les procédés à adopter par le promoteur, compte tenu des préoccupations de protection de l’environnement ;
• g) l’identification, l’analyse et l’évaluation des conséquences prévisibles, directes, indirectes et cumulatives du projet et de ses options de réalisation sur l’environnement ;
• h) le plan de gestion environnementale et sociale décrivant notamment les impacts, les mesures d’atténuation ou de bonification, les responsabilités de surveillance et de suivi et leur coût estimatif pendant et après la réalisation du projet, les indicateurs de suivi, l’échéancier, les modalités de renforcement des capacités, et les résultats des consultations du public ;
• i) une conclusion constituant le dénouement de l’élaboration de l’étude et l’engagement du promoteur à respecter les prescriptions environnementales et sociales ;
• j) les annexes constituées des cartes, des figures, de la documentation relative à la consultation du public, des différents documents administratifs, des résultats des analyses, des curriculum vitae des experts, des informations supplémentaires relatives à l’étude, les termes de référence de l’étude.

L’Agence élabore, en collaboration avec tous les services concernés, et met à la disposition du public le Manuel d’opérations et des procédures de réalisation des études d’impact environnemental et social.

L’étude d’impact environnemental et social est à la charge du promoteur.

Le promoteur recrute un bureau d’études national agréé par le ministère de l’Environnement ou International pour la réaliser.

Toutefois, à compétence égale, la priorité est accordée aux nationaux.

Tout bureau d’études international recruté s’associe à un bureau d’études national.

Un arrêté du Ministre ayant l’environnement dans ses attributions fixe les conditions d’agrément des bureaux d’études.

Le promoteur adresse une demande de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social à l’Agence se conformant aux directives contenus dans le manuel d’opérations et des procédures prévus à l’article 20 ci-dessus.

L’autorisation de la réalisation de tout projet assujetti à une étude d’impact environnemental et social est sanctionnée par la délivrance d’un certificat environnemental par l’Agence.

Après examen de la demande, l’Agence détermine si le projet est assujetti ou non à l’étude d’impact environnemental et social et en informe le promoteur.

L’Agence constitue, après le dépôt de l’étude, un panel d’experts composé selon la spécificité du projet pour son évaluation.

Ce panel comprend :

• 4 représentants de l’établissement public compétent ;
• 1 représentant par ministère concerné par le projet ;
• 1 représentant du Fonds national de promotion et de service social ;
• 3 personnes ressources identifiées du fait de leur expertise.

L’Agence dispose d’un délai de trois mois à dater du dépôt de l’étude pour notifier au promoteur :

• soit la recevabilité de l’étude, auquel cas il délivre le certificat environnemental ;
• soit les observations à intégrer pour rendre l’étude recevable moyennant amendement ;
• soit son rejet, auquel cas le promoteur doit reprendre son étude.

Le promoteur dispose d’un délai de 30 jours à dater de la notification des observations pour les intégrer dans son étude aux fins de réexamen. Passé ce délai, l’étude est réputée rejetée.

Si le promoteur ne reçoit aucune suite de l’Agence dans le délai imparti à l’article 27 ci-dessus, l’étude est réputée recevable et le certificat acquis.

Les frais liés à l’évaluation des études d’impact environnemental et social sont à charge du promoteur et payables au moment du dépôt du rapport de l’étude.

Le certificat environnemental est inséré dans toute demande d’autorisation, d’approbation ou d’agrément de l’exécution des travaux, ouvrages et aménagements projetés, sauf dans le cas prévu à l’article 29 ci-dessus.

À la délivrance du certificat environnemental et avant l’exécution des travaux, le promoteur élabore son plan de gestion environnementale et sociale et le soumet à l’Agence pour évaluation.

Au dépôt du plan, l’Agence requiert l’avis du Fonds national de promotion et de service social en ce qui concerne le plan de gestion sociale du projet.

L’Agence dispose d’un délai 60 jours à dater de la réception du plan de gestion environnementale et sociale pour son examen et sa validation. Passé ce délai, le plan de gestion environnementale et sociale est réputé validé.

Le certificat environnemental délivré est valable pour toute la durée du projet.

En cas des modifications apportées au projet initial ayant fait l’objet de l’étude d’impact environnemental et social validée par l’Agence, une mise à jour soumise aux mêmes conditions est requise.

Le promoteur dispose d’un droit de recours contre la décision de non délivrance du certificat environnemental. Ce recours est exercé conformément à la procédure en vigueur en droit administratif.

L’exécution du plan de gestion environnementale et sociale ainsi que les travaux réalisés par les sous‑traitants sous la surveillance du chargé de l’environnement du promoteur, consiste en l’application, pendant la durée du projet, des mesures prescrites pour supprimer, réduire et éventuellement compenser les conséquences dommageables sur l’environnement.

Le suivi de son exécution consiste à vérifier l’évolution de l’état de l’environnement ainsi que l’efficacité des mesures d’atténuation et des autres dispositions préconisées.

En cas de non-respect des engagements y contenus, l’Agence suspend les travaux, et demande au promoteur de s’y conformer dans un délai à déterminer selon l’ampleur des impacts négatifs.

Si le promoteur ne réagit pas dans le délai lui imparti, le certificat environnemental est annulé de plein droit.

Si les mesures initialement prévues dans le plan de gestion environnementale et sociale se révèlent inadaptées quelles qu’en soient les raisons, le promoteur est tenu de prendre des mesures d’ajustement nécessaires.

Ces mesures se conforment aux nouvelles directives et aux normes environnementales applicables en la matière.

Les rapports relatifs aux études d’impact environnemental et social sont conservés par l’Agence.

Ils peuvent être consultés par toute personne physique ou morale qui en exprime le besoin.

Toutefois, pour causes dûment motivées, certains détails techniques de procédés peuvent être soustraits à l’information du public. Ce retrait est susceptible de recours exercé conformément à la procédure en vigueur en droit administratif.