Chapitre 2 - Du cadre institutionnel
Art. 15
Le Gouvernement définit la politique nationale en matière d’environnement et de gestion durable des ressources naturelles traduite en un plan national d’action environnemental.
Art. 16
La province élabore son programme en matière de gestion et de protection de l’environnement conformément au plan national d’action environnemental.
Art. 17
Sur proposition du Ministre ayant l’environnement dans ses attributions, le Gouvernement met en place un Conseil national de l’environnement et du développement durable placé sous l’autorité du Premier Ministre.
Le Conseil national a pour missions de donner des avis notamment sur :
- a) la définition et la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’environnement et de développement durable ;
- b) l’élaboration des plans et programmes sectoriels en matière d’environnement et de développement durable, ayant une incidence sur l’environnement ;
- c) le suivi et l’évaluation des plans nationaux d’atténuation et d’adaptation au changement climatique ;
- d) le suivi et l’évaluation de la Contribution déterminée à l’échelle nationale.
Un décret délibéré en Conseil des Ministres en fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement.
Le Ministre ayant l’environnement dans ses attributions met en place une cellule technique chargée de la mise en œuvre de la Contribution déterminée à l’échelle nationale « CDN ».
Art. 17 bis
Il est institué une Autorité de régulation du marché de carbone en République démocratique du Congo « ARMCA ».
L’Autorité de régulation a pour missions :
- a) d’organiser le marché de carbone sur le territoire national ;
- b) de promouvoir la participation des acteurs publics et privés ainsi que des communautés locales dans les activités de production, d’achat, de vente, et de revente des crédits carbones dans les conditions fixées par la loi.
Un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre ayant l’environnement dans ses attributions en fixe l’organisation, la composition et le fonctionnement.
Art. 17 ter
Les ressources de l’Autorité de régulation du marché de carbone proviennent notamment :
- a) de la dotation initiale et subventions budgétaires de l’État ;
- b) d’une quotité sur les ressources de la vente de crédits carbones ;
- c) d’une quotité sur la taxe carbone ;
- d) des taxes parafiscales éventuelles ;
- e) des frais administratifs ;
- f) de la rémunération des services dans le cadre de son expertise ;
- g) des emprunts ;
- h) des subventions consenties dans le cadre de programme de coopérations multilatérales ;
- i) des dons et legs.
Art. 17 quater
Toute initiative, projet ou programme générateur de crédits carbones est assujetti à une homologation et à une certification préalable dont les procédures sont fixées par arrêté du Ministre ayant l’environnement dans ses attributions.
Toute initiative, projet ou programme générateur d’énergie propre et renouvelable, autre que d’énergie-bois, sera homologué par un arrêté interministériel des Ministres ayant l’environnement et l’énergie dans leurs attributions.
Pour répondre aux standards internationaux des marchés de carbone, notamment le principe d’équité et transparence, les bénéfices résultant de la vente des crédits carbone sont répartis entre les entités ci-après :
- le Trésor public ;
- les structures compétentes dédiées et le teneur du registre :
- 1° les communautés locales/peuples autochtones ;
- 2° l’investisseur ou promoteur de projet ;
- 3° l’Administration centrale des ministères concernés ;
- 4° l’Administration locale de la zone de localisation du projet.
Un arrêté interministériel des Ministres ayant l’environnement et les finances dans leurs attributions fixe le taux et la clé de répartition entre les entités bénéficiaires.
Art. 18
Sans préjudice des autres attributions que lui confèrent des textes particuliers, le ministère en charge de l’environnement met en œuvre, en collaboration avec d’autres ministères et organismes publics et privés, la politique du Gouvernement en matière d’environnement et de développement durable. Il assure la coordination des politiques sectorielles ayant une incidence sur l’environnement.
