Chapitre 7 - De la responsabilité civile
Art. 68
Sans préjudice des peines applicables pour infractions à la présente loi et ses mesures d’exécution, est responsable toute personne qui, par l’exercice de ses activités, a causé un dommage à l’environnement et à la santé en violation de la présente loi.
Art. 69
Toute personne physique ou morale est, non seulement civilement responsable des condamnations pour les infractions commises en violation de la présente loi et de ses mesures d’exécution par ses préposés dans les limites de ses activités, mais aussi solidairement responsables du paiement des amendes et frais résultant des mêmes condamnations, à moins de prouver qu’elle était dans l’impossibilité d’empêcher la commission de l’infraction.
Art. 70
Sans préjudice des peines applicables pour infractions à la présente loi et ses mesures d’exécution, l’exportateur ou l’importateur des déchets est responsable des dommages résultant d’un accident ou incident survenu au cours d’un mouvement transfrontière des déchets jusqu’au moment où l’éliminateur en prend possession.
L’éliminateur des déchets est responsable des dommages résultant d’un accident ou incident survenu au cours de leur élimination.
Les demandes d’indemnisation sont recevables si elles sont présentées dans un délai de dix ans à partir de la date à laquelle a eu lieu l’accident ou l’incident ou dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance ou a normalement dû avoir connaissance des dommages.
