Chapitre 9 - Des dispositions transitoires, abrogatoires et finales
Art. 85
Les installations classées existant avant l’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai de vingtquatre mois à compter de sa promulgation et de la publication de ses mesures d’application pour s’y conformer.
Art. 86
Toute personne physique ou morale dont les projets ou activités sont soumis à une étude d’impact environnemental et social sous les lois et règlements en vigueur avant la promulgation de la présente loi se conforme aux dispositions de celleci en transmettant dans un délai ne dépassant pas douze mois aux services compétents du ministère en charge de l’environnement une copie de son permis, sa licence ou son autorisation faisant mention de ses obligations environnementales et le cas échéant d’une copie de son plan de gestion environnementale.
Art. 87
Les évaluations environnementales des politiques, programmes et plans entreprises avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont mises en conformité aux dispositions de celleci dans un délai fixé par décret délibéré en Conseil des Ministres.
Art. 88
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 89
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
