Art. 1
Les taux des frais liés à l’évaluation des études environnementales et sociales sont fixés en fonction du capital d’investissement du projet et sont à charge du promoteur.
Art. 2
Le capital d’investissement du projet est celui déclaré par le promoteur dans son rapport d’étude conformément aux termes de références dument approuvés par l’Agence Congolaise de l’Environnement.
Art. 3
Les taux des frais dont question à l’article 1er du présent Arrêté sont répartis de la manière suivante :
1) Validation des termes de référence des plans de mise en conformité environnementale et sociale : 500.000 FC
2) Validation des termes de référence des études d’impact environnemental et social : 1.000.000 FC
3) Elaboration des termes de référence des études environnementales et sociales : 2.000.000 FC
4) Validation des études environnementales et sociales
- investissement ≤100.000.000 FC : 2.000.000 FC
- investissement >100.000.000 FC ≤1.000.000.000 FC : 2.000.000 FC+1 % différence montant investissement
- investissement >1.000.000.000 FC ≤10.000.000.000 FC : 11.000.000 FC+0,125 % différence montant investissement
- investissement >10.000.000.000 FC : 22.250.500 FC+0,025 % différence montant investissement
- autres études environnementales : 1.000.000 à 10.000.000 FC suivant montant investissement
5) Suivi et inspection environnementale : 10.000.000 à 30.000.000 FC
Art. 4
Conformément à l’article 73 de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, toute information erronée ou inexacte dans une étude environnementale et sociale donne lieu à l’application des pénalités équivalant au double de frais déboursés pour l’évaluation et la validation de ladite étude.
Art. 5
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Art. 6
Le Chargé de mission de l’Agence Congolaise de l’Environnement « ACE » est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
