Loi n° 2011-09 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement

Toute installation industrielle, commerciale ou agricole dont l’exploitation présente soit des dangers pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’environnement ou la conservation des sites et monuments, soit des inconvénients pour la commodité du voisinage est classée suivant la gravité du danger, des inconvénients ou des incommodités que peut présenter son existence ou son exploitation.

Les installations classées sont préalablement soumises soit à déclaration, soit à autorisation dûment constatée par un permis d’exploitation national ou provincial, selon le cas.

Un décret délibéré en Conseil des Ministres en fixe la nomenclature, la catégorisation, les modalités de déclaration ou d’obtention du permis ainsi que les conditions d’exploitation.

Toute installation classée est assujettie au paiement d’une taxe d’implantation, d’une taxe rémunératoire annuelle et d’une taxe de pollution.

Le taux de ces taxes est fixé selon la législation en vigueur.

Tout exploitant d’une installation classée élabore et met en œuvre des mesures de sécurité industrielle appropriées et établit un plan d’urgence décrivant les mesures nécessaires pour maîtriser les accidents industriels et limiter leurs conséquences pour l’environnement et la santé.

Ce plan d’urgence est porté à la connaissance des autorités administratives compétentes et des populations avoisinantes.

Tout exploitant d’une installation classée qui ne démarre pas ses activités dans un délai de deux ans ou qui cesse d’exploiter pendant deux années consécutives perd ses droits, sauf cas de force majeure dûment établi.

L’exploitant qui soit transforme ou modifie une installation classée, soit change les procédés de fabrication susceptibles de causer des dommages à l’environnement, sollicite un nouveau permis d’exploitation.

Lorsqu’une demande d’autorisation concerne une installation classée, des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées concernant l’utilisation du sol ainsi que l’exécution de travaux soumis à une autorisation de bâtir.

Un décret délibéré en Conseil des Ministres fixe la liste des catégories et, éventuellement, les seuils de capacité des installations dans le voisinage desquelles les servitudes d’utilité publique peuvent être instituées.

Lorsque l’institution des servitudes prévues à l’article précédent entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droit réels ou de leurs ayants droit.

La demande d’indemnisation est adressée à l’exploitant de l’installation dans un délai n’excédant pas trois ans à dater de la notification de la décision instituant la servitude. A défaut d’accord de règlement amiable, l’indemnité est fixée par le juge conformément à la législation en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Après cessation des activités, tout exploitant d’une installation classée est tenu de restaurer le site d’exploitation conformément au plan de gestion environnemental et social.

Tout exploitant d’une installation classée dépose une caution auprès d’une institution financière agréée établie en République Démocratique du Congo en vue de garantir la restauration du site après cessation des activités.

Un décret délibéré en Conseil des Ministres en détermine le montant et les modalités de gestion.

Toute personne a droit à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral.

Elle a le devoir de le défendre, par toutes voies de droit en action individuelle ou collective.

Toute personne a le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.

Est interdite, toute émission dans l’air susceptible d’incommoder la population ou de nuire à l’environnement et à la santé.

Les activités polluantes sont soumises soit au régime d’interdiction soit au régime d’autorisation préalable.

L’État, la province et l’entité décentralisée prennent, dans les limites de leurs compétences respectives, les mesures nécessaires en vue de la réduction des émissions des gaz à effet de serre, contrôle des substances qui appauvrissent la d’ozone.

Ils prennent en outre, des mesures appropriées aux changements climatiques.

Un décret délibéré en Conseil des Ministres fixe les normes d’émissions dans l’air, ainsi que les mesures de restriction ou de contrôle de la production, de l’importation et de l’utilisation des équipements et substances qui appauvrissent la couche d’ozone, et des équipements et substances qui accentuent l’émission de gaz à effet de serre dans l’atmosphère.

Est interdit tout rejet des déchets ou substances susceptibles de polluer le milieu marin, d’altérer ou de dégrader la qualité des eaux de surface ou souterraine, tant continentales que maritimes, de nuire à leurs ressources biologiques et aux écosystèmes côtiers et de mettre en danger la santé.

Les rejets dans l’eau sont constitués de tout déversement, effluent, écoulement, immersion et tout dépôt direct ou indirect de substance solide, liquide ou gazeuse.

Ils sont soumis au régime d’interdiction, de déclaration ou d’autorisation.

Un décret délibéré en Conseil des Ministres détermine la nomenclature de ces rejets, les critères physiques, chimiques et biologiques des effluents ainsi que les conditions et modalités de gestion et de contrôle de ceux­ci.

Est interdite toute activité susceptible de favoriser la pollution, le risque d’érosion et toute autre forme de dégradation des sols et/ou des sous­sols.

Un décret délibéré en Conseil des Ministres fixe les mesures d’atténuation de la pollution et de restauration des sites ou paysages dégradés ou pollués.

Toute utilisation des sols est faite de manière à en améliorer la conservation notamment par l’introduction des techniques et l’usage des pesticides, des fertilisants et autres qui en assurent une productivité durable.

Est interdite l’émission de tout bruit ou odeur dont la nature, l’importance ou la fréquence constitue des nuisances à l’environnement et à la santé, notamment par la gêne particulière qu’il crée au voisinage ou par les troubles apportés au repos, à la tranquillité des citoyens et à la sécurité publique.

La province et l’entité territoriale décentralisée prennent, dans les limites de leurs compétences respectives, des mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions du présent article.

L’État prend des mesures appropriées pour prévenir, atténuer et éliminer les effets nuisibles sur l’environnement et la santé des produits chimiques, des pesticides dangereux, des polluants organiques persistants et du mercure à travers des plans nationaux de mise en œuvre des différentes conventions y relatives ainsi que l’approche stratégique internationale de gestion des produits chimiques.

La production, l’importation et/ou l’utilisation des produits ou substances chimiques visés à l’article précédent sont soumises au régime d’interdiction ou d’autorisation préalable.

Un décret délibéré en Conseil des Ministres fixe la liste des produits ou substances chimiques dont la production, l’importation et/ou l’utilisation sont interdites sur le territoire national.

Il fixe en outre les conditions de production, d’importation et d’utilisation des produits ou substances chimiques soumises au régime d’autorisation ainsi que les modalités de leur destruction.

L’importation des produits et substances visés à l’article précédent est subordonnée à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause donnée par écrit par l’autorité nationale compétente.

L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée s’assurent de la gestion rationnelle des déchets de manière à préserver la qualité de l’environnement et la santé.

Sont interdits sur le territoire national :

• a) la détention, le dépôt ou l’abandon à des endroits non appropriés des déchets de toute nature susceptibles de provoquer des odeurs incommodantes, de causer des nuisances et des dommages à l’environnement, à la santé et à la sécurité publique ;
• b) l’immersion, l’incinération ou l’élimination, par quelque procédé que ce soit, des déchets dangereux ou radioactifs dans les eaux continentales et/ou maritimes sous juridiction congolaise ainsi que leur enfouissement dans le sol ou le sous­sol.

Toute personne physique ou morale publique ou privée, qui produit ou détient des déchets domestiques, industriels, artisanaux, médicaux, biomédicaux ou pharmaceutiques est tenue d’en assurer la gestion conformément aux dispositions de la présente loi et de ses mesures d’exécution.

Un décret délibéré en Conseil des Ministres fixe les normes spécifiques de stockage, de recyclage, de traitement et d’élimination des déchets.

L’Etat prend des mesures nécessaires à la réduction au minimum de la production des déchets dangereux sur le territoire national.

Il s’assure que toute personne chargée de la gestion des déchets dangereux dispose des installations ou sites et des moyens techniques appropriés.

Il veille que toute personne chargée de la gestion des déchets dangereux prenne des mesures nécessaires pour prévenir une pollution éventuelle.

Tout déchet en provenance de l’étranger est présumé dangereux.

Sans préjudice des dispositions du droit international, sont interdits l’importation, le transit, le trafic, l’entreposage et le traitement par quelque procédé que ce soit desdits déchets.

Un décret délibéré en Conseil des Ministres fixe la nomenclature des déchets visés au présent article ainsi que les normes de leur gestion.

Les déchets radioactifs produits sur le territoire national, quelle qu’en soit l’origine, notamment, mines, usines de traitement, centrales nucléaires ou autres utilisations, sont réduits au strict minimum et traités, transportés, stockés et éliminés conformément aux normes définies par un décret délibéré en conseil des Ministres.

L’Etat prend des mesures de protection nécessaires en cas de transfert, de transport, de manipulation et d’utilisation des organismes génétiquement modifiés résultant de la biotechnologie moderne ou des mutations aléatoires qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation de la diversité biologique et la santé.

Toute décision autorisant les mouvements transfrontiers, l’utilisation confinée, la dissémination volontaire ou la mise en marché d’un organisme génétiquement modifié ou son dérivé ne peut être prise par l’autorité compétente sans une évaluation préalable des risques.

Les méthodes d’évaluation et de gestion des risques biotechnologiques, ainsi que le processus de prise de décision relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés sont définies par la loi.

Le Gouvernement élabore et met en œuvre un Plan national d’intervention d’urgence en vue de faire face aux catastrophes naturelles et situations d’urgence.

Le plan national prévoit la mise en place d’un système d’alerte précoce en vue de la planification et de la coordination des mesures destinées à la protection de la population, des infrastructures et du patrimoine national.

Le contenu du Plan national visé à l’alinéa 1er et les mécanismes de coordination de sa mise en œuvre et du suivi sont fixés par décret délibéré en Conseil des Ministres.

La province élabore et met en œuvre un plan provincial d’urgence en vue de faire face aux situations d’urgence et assurer la protection civile.

Le Gouvernement met en place un système national de lutte contre les événements de pollution par les hydrocarbures.

Un décret délibéré en Conseil des Ministres fixe le contenu et la procédure de notification en cas de pollution par les hydrocarbures et les mesures à prendre à la réception d’un rapport de pollution par les hydrocarbures.

Il fixe, s’il échet, les modalités de mise en œuvre des accords de coopération régionale et internationale en la matière.

Tout exploitant d’une installation pétrolière, de manutention d’hydrocarbures ou d’un port prend des mesures nécessaires en vue de la prévention et de la lutte contre tout événement de pollution par les hydrocarbures.

A cet effet, il élabore et met en œuvre un plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures en coordination avec le système national.

Les obligations visées aux alinéas 1er et 2 s’appliquent également à tout exploitant d’un navire battant pavillon national, naviguant dans les espaces maritimes congolais ou accostant dans un port maritime sous juridiction nationale.