Décret n° 25/16 du 21 avril 2025 fixant les modalités de la création et de la gestion des zones de recherches géologiques, « ZRG » en sigle

Le présent décret fixe, conformément à l’article 290 du Code minier, les modalités de création et de gestion des zones de recherches géologiques « ZRG » en République démocratique du Congo.

Aux termes du présent décret, on entend par :

• 1° Ministre : le membre du Gouvernement central ayant les mines dans ses attributions ;
• 2° Zone de recherches géologiques : tout espace délimité où des études géologiques peuvent être menées par l’État à travers le Service géologique national du Congo, en sigle « SGNC », en vue d’en améliorer la connaissance géologique.

Sur la base des éléments contenus dans son plan d’action ou des informations en sa possession concernant une zone non concédée ou les périmètres d’un droit minier ou de carrières éteint, le Service géologique national du Congo peut cibler une ou plusieurs zones en vue de la création d’une ou de plusieurs zones de recherches géologiques.

Le Service géologique national du Congo circonscrit la zone ciblée et la délimite en précisant les coordonnées géographiques de ses périmètres.

Une demande motivée de création de la zone de recherches géologiques est adressée par le Service géologique national du Congo au Ministre et déposée au Cadastre minier en quatre exemplaires.

À la demande sont joints les éléments suivants :

• 1° la liste des coordonnées géographiques de la zone ;
• 2° la description de l’intérêt géologique de la zone ;
• 3° la description de la zone comprenant notamment les données démographiques et hydrographiques ;
• 4° le programme de recherche envisagé assorti d’un chronogramme d’activités ;
• 5° la demande de dérogation du Ministre quant aux limites prévues à l’article 4 du présent décret, le cas échéant.

Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception, le Cadastre minier envoie pour avis consultatif un exemplaire du dossier de demande de création de la zone de recherches géologiques à la Direction de géologie.

La superficie du périmètre faisant l’objet d’une zone de recherches géologiques ne peut dépasser 471 carrés.

Il ne peut être créé plus de cinquante zones de recherches géologiques sur l’ensemble du territoire national, en ce compris, les périmètres issus du retrait des droits miniers d’exploitation.

Toutefois, pour un juste motif, le Ministre peut déroger aux limites prévues par le présent article.

Dans les trente jours suivant la réception du dossier de demande, le Cadastre minier vérifie la disponibilité des périmètres de la zone ciblée, s’assure du respect des imitations et transmet le dossier avec son avis au Ministre.

La vérification du Cadastre minier porte essentiellement sur l’existence ou non des droits miniers ou de carrières octroyés ou en demande sur le périmètre de la zone ciblée.

Il ne peut être créé de zone de recherches géologiques dans une aire protégée ni dans d’exploitation artisanale sur une zone de recherches toute zone interdite aux activités minières géologiques.

En cas d’existence ou de demande en cours des droits miniers ou d’une zone d’exploitation artisanale, le dossier est retourne au Service géologique national du Congo pour la reconfiguration du périmètre de la zone ciblée.

Le prescrit de l’article 30 litera a du Code minier est applicable dans la configuration du périmètre de la zone de recherches géologiques.

Le Ministre crée la zone de recherches géologiques par arrêté qu’il transmet au secrétaire général aux Mines, au Cadastre minier et au Service géologique national du Congo pour exécution.

L’arrêté portant création de la zone de recherches géologiques est transmis, dans les formes usuelles, au gouverneur de province et publiée au Journal officiel et dans la presse locale.

Le Cadastre minier inscrit la zone ciblée sur la carte de retombes minières sous le nom de zone de recherches géologiques, en sigle ZRG, portant un numéro cadastral ainsi que le nombre des carrés y afférents.

La zone de recherches géologiques est valable pour une durée équivalente au chronogramme d’activités de ladite zone.

Dans tous les cas, la validité de la zone ne peut dépasser quinze ans.

Toutefois, pour un juste motif, le Ministre peut déroger à la durée prévue à l’alinéa précédent.

Le Service géologique national du Congo conçoit, à partir du programme de recherches afférent à la zone de recherches géologiques créée, un projet de recherches à soumettre au Gouvernement.

Il se livre à des activités d’investigation sur les zones de recherches géologiques, afin d’en améliorer la connaissance géologique.

Le Service géologique national du Congo est le seul habilité à réaliser des travaux de recherches de toute nature dans la zone de recherches géologiques, étudier et documenter tout gisement découvert et faire rapport au Ministre.

Ce droit s’étend à tout prestataire de services ou tout partenaire collaborant avec le Service géologique national du Congo ou agissant pour son compte dans le cadre des travaux de recherches.

Il est strictement interdit d’octroyer des droits ou de carrières et d’instituer des zones d’exploitation artisanale sur une zone de recherches géologiques.

Sont autorisées dans une zone de recherches géologiques, toutes activités liées à la recherche géologique et minière à condition qu’elles soient conformes aux standards reconnus et ne comportent aucune nocivité.

Est strictement interdite toute activité d’exploitation minière industrielle ou artisanale dans la zone de recherches géologiques.

Le Service géologique national du Congo, dans le but d’échange de connaissances et/ou de mobilisation des ressources, peut signer des accords et partenariats techniques et/ou financiers concernant la recherche géologique avec des tiers, notamment les entreprises privées, les organisations non gouvernementales, les bureaux d’études, les établissements d’enseignement ou toute autre entité intéressée, internationale ou locale.

Pour rémunérer la contribution d’un partenaire à la mise en évidence des gisements ou assurer le retour sur son investissement, l’État garantit un droit de préemption dans l’accès à l’exploitation du gisement étudié et documente avec son apport.

Si le partenaire renonce au privilège lui reconnu en vertu de l’alinéa précédent, il bénéficie d’une participation dans le capital de la société à constituer pour l’exploitation du gisement, à l’issue de l’appel d’offres, dans les conditions définies par un accord particulier à convenir avec le Gouvernement par le biais du Ministre.

Le Service géologique national du Congo est tenu, pour chaque zone de recherches géologiques, de transmettre, trimestriellement et à la clôture des travaux, au Ministre avec copie à la Direction de géologie et au Cadastre minier, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :

• 1° description des caractéristiques géologiques et écologiques de la zone de recherches géologiques ;
• 2° détails des projets de recherche en cours et publications associées ;
• 3° évaluation chiffrée des apports financiers des éventuels partenaires ;
• 4° évaluation des activités par rapport aux lois et règlements en vigueur ;
• 5° analyse des effets des activités sur l’environnement et les écosystèmes locaux ;
• 6° problèmes rencontrés et mesures correctives prises ;
• 7° information sur les collaborations avec d’autres institutions, consultants ou organisations ;
• 8° suggestions pour améliorer la gestion des zones de recherches et la protection de l’environnement ;
• 9° propositions d’initiatives futures et de priorités pour les périodes à venir ;
• 10° données supplémentaires, cartes, graphiques et autres documents pertinents.

Le Service géologique national du Congo ou le prestataire des services agissant pour son compte ne peut Initier des travaux sur le terrain sans avoir obtenu au préalable l’approbation de son plan d’atténuation et de réhabilitation « PAR », conformément aux dispositions du Code minier et ses mesures d’application.

La zone de recherches géologiques est fermée :

• 1° lorsqu’à l’issue des recherches menées par le Service géologique national du Congo, un gisement économiquement exploitable est découvert. Dans ce cas, le Ministre réserve, par arrêté, des droits miniers ou de carrières sur le gisement ainsi découvert, conformément à la procédure prévue à l’article 33 du Code minier et ferme ipso facto la zone de recherches géologiques ;
• 2° si le Service géologique national du Congo n’a pu identifier aucune zone d’intérêt ;
• 3° si les exigences et les nécessités prévues aux alinéas 1er et 3 de l’article 6 du Code minier doivent conduire à la déclaration de classement d’une zone interdite ou à la délimitation d’une aire protégée ;
• 4° à l’expiration du délai prévu dans le programme de recherche ;
• 5° sur décision du Ministre après évaluation de la Direction de géologie, faite sur sa réquisition.

Lorsque l’une des conditions prévues aux points 1 à 4 de l’alinéa précédent est réunie, le Service géologique national du Congo requiert, auprès du Ministre, la fermeture totale ou partielle d’une zone de recherches géologiques.

À la demande de fermeture est joint un rapport détaillé concernant la cause de la fermeture.

Dans tous les cas, le Ministre peut fermer une zone de recherches géologiques dans l’une des hypothèses prévues aux points 3 et 5 de l’alinéa 1er ci-dessus.

La zone de recherches géologiques est fermée par arrêté du Ministre.

Les périmètres des zones recherches géologiques fermées reviennent dans le domaine privé de l’État.

Les dispositions du présent décret s’appliquent sur les zones de recherches géologiques existantes au moment de son entrée en vigueur.

Le Service géologique national du Congo transmet au Cadastre minier, dans les douze mois de l’entrée en vigueur du présent décret, des fiches renseignant notamment le chronogramme d’activités afférent à chaque zone, les substances minérales visées et l’intérêt géologique de la zone.

Passé ce délai, la zone de recherches géologiques est supprimée par le Cadastre minier.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre ayant les mines dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.