Décret n° 011/09 du 5 février 2011portant organisation de la perception de la part du pétrole brut revenant à l’État

Pour l’application du présent décret, les termes repris ci-dessous revêtent le sens tel que défini dans le présent article :

• 1° part du pétrole brut revenant à l’État : pétrole brut dû à l’État par les sociétés en vertu des conventions pétrolières liant ces dernières à l’État. Ladite part est constituée notamment de la royalty, de la marge distribuable, de la part de profit oil et de la participation. L’ensemble est ci-dessous désigné « la part de l’État ».
• 2° accord de terminal : contrat conclu entre l’État et les propriétaires du terminal pétrolier, en vue d’organiser la réception, le stockage ainsi que l’enlèvement du pétrole brut.

La part de l’État est perçue conformément aux conventions pétrolières en vigueur et fait l’objet d’une prise en charge comptable et fiscale suivant les dispositions du présent décret.

Est désigné et affecté, conformément à l’article 33 de l’ordonnance 73-235 du 13 août 1973 portant création du cadre des comptables publics, auprès des ministères concernés, notamment le ministère des Hydrocarbures et le ministère du Portefeuille, un comptable des matières préposé à la garde de la susdite part avant sa mise en usage ou transformation.

Le comptable des matières tient une comptabilité des entrées, sorties, détériorations, pertes, déchets, manquants et excédents du pétrole brut sous sa responsabilité conformément aux dispositions en vigueur du règlement général sur la comptabilité publique.

Le comptable des matières tient également, sur fiche, l’inventaire permanent de la part de l’État en y indiquant les entrées et sorties, au fur et à mesure de leur réception et envoi, par nature, quantité et prix. Ce prix, exprimé en unité et en totalité, correspond à l’évaluation provisoire du pétrole brut au moment de la réception.

L’inventaire permanent du pétrole brut évoqué ci-dessus est transmis mensuellement à la Direction de la comptabilité publique du ministère des Finances.

La part de l’État est constatée et liquidée par la note de débit émise, sur base de l’avis de réception délivré suivant l’accord de terminal, par l’agent dûment commissionné par le secrétaire général du service d’assiette concerné, notamment le ministère des Hydrocarbures et le ministère du Portefeuille.

Les opérations de constatation et de liquidation susvisées déterminent, d’une part, les quantités concernées, et d’autre part, l’évaluation provisoire prévue à l’article 4 ci-dessus.

Les opérations susmentionnées s’effectuent conformément aux dispositions légales relatives aux procédures applicables aux recettes encadrées par la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (Dgrad).

Celle-ci émet un acte d’ordonnancement au regard de la note de débit à laquelle est annexé l’avis de réception visé à l’article 7 ci-dessus.

L’acte d’ordonnancement de la Dgrad dûment émargé par le comptable des matières décharge la société productrice de son obligation conventionnelle de livraison de la part de l’État.

La part de l’État dans la convention pétrolière concernée est stockée, selon le cas, sur le site du terminal suivant les tenues de l’accord de terminal ou à tout autre endroit répondant aux normes de sécurité les plus appropriées à convenir entre l’État et les propriétaires suivant un accord particulier conclu à cet effet.

La part de l’État est commercialisée soit directement par l’État lui-même soit par l’intermédiaire d’un tiers.

La commercialisation s’effectue soit par petits lots, au fur et à mesure des réceptions successives, soit par des volumes susceptibles de constituer une cargaison.

Dans le cas d’une vente directe, le prix du baril est celui découlant de la formule du prix convenu dans le contrat de vente selon les nommes de concurrence et de transparence de l’Industrie pétrolière notamment le recours à l’appel d’offres.

L’État est représenté au contrat par les ministres en charge respectivement des Finances, du Budget, du Portefeuille et des Hydrocarbures.

L’acheteur est tenu d’élire domicile en République démocratique du Congo et de déposer une garantie bancaire en faveur de l’État dans une banque.

La constatation et la liquidation de la recette provenant de la vente visée à l’article précédent sont effectuées, selon le cas, par le secrétariat général au ministère des Hydrocarbures ou le secrétariat général au ministère du Portefeuille au prorata de chaque acte générateur spécifique.

Le paiement s’effectuera suivant les délais contractuels sur base de la note de perception émise par la Dgrad conformément aux dispositions du décret 007/2002 du 2 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’État.

La vente de la part de l’État peut être confiée à un tiers, prestataire des services suivant un contrat-cadre de prestation des services signé aux conditions de l’article 14 ci-dessus et déterminant les modalités pratiques des opérations, notamment la formule de prix et la rémunération du prestataire des services.

Le produit effectif de la vente par le prestataire des services, diminué des frais et autres montants prévus dans le contrat-cadre de prestations des services visé à l’article précédent fait l’objet dune constatation et d’une liquidation, selon le cas, par le secrétariat général au ministère des Hydrocarbures ou le secrétariat général au ministère du Portefeuille au prorata de chaque acte générateur concerné.

Le paiement s’effectuera suivant les délais contractuels sur base de la note de perception émise par la Dgrad conformément aux dispositions du décret 007/2002 du 2 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’État.

Les ministres des Finances, du Budget, des Hydrocarbures et du Portefeuille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.