Décret n° 23/10 du 3 mars 2023 portant réglementation de la facture normalisée et fixation des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux

Le présent décret a pour objet de règlementer la facture normalisée et de fixer les modalités relatives à la mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux.

Le présent décret s’applique aux transactions effectuées par toute personne physique ou morale opérant en République démocratique du Congo, éligible à l’obligation d’utiliser les dispositifs électroniques fiscaux pour émettre la facture normalisée.

Au sens du présent décret, on entend par :

1) Attestation de conformité : document délivré par l’Administration fiscale au terme de la procédure d’homologation, qui atteste que le dispositif électronique fiscal est conforme aux règles et spécifications techniques édictées par elle.

2) Distributeur des unités de facturation (UF) et des modules de contrôle de facturation (MCF) : toute entreprise figurant sur la liste des fournisseurs agréés de UF et MCF et autorisés à vendre les appareils et à fournir les services après-vente aux assujettis.

3) Facture normalisée : facture émise sous différents formats, transmise par un des dispositifs électroniques fiscaux et comprenant, en plus des mentions obligatoires énumérées par l’article 10 du décret 11/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, des éléments de sécurité qui garantissent l’authenticité et l’intégrité des données sur la facture.

4) Fournisseur de système de facturation d’entreprise (SFE) : toute entreprise ayant conçu, développé ou importé un ou plusieurs SFE homologués par l’Administration fiscale.

5) Fournisseur des unités de facturation et des modules de contrôle de facturation : toute entreprise ayant fabriqué ou importé des dispositifs électroniques fiscaux physiques (UF et MCF) certifiés par l’Administration fiscale.

6) Homologation : procédure mise en place par l’Administration fiscale aux fins de vérifier si le dispositif électronique fiscal est conforme aux règles et spécifications techniques édictées par elle.

7) Système de facturation d’entreprise (SFE) : logiciel de facturation ou solution informatique permettant à une entreprise de gérer tout ou partie de son processus de facturation. Pour pouvoir émettre une facture normalisée, le système de facturation d’entreprise doit être homologué et relié soit à un MCF physique, soit à un MCF dématérialisé.

Les dispositifs électroniques fiscaux, DEF en sigle, sont des appareils électroniques ou logiciels homologués dont les spécifications techniques sont définies par l’Administration fiscale, destinés à être utilisés par les personnes physiques ou morales éligibles, à l’occasion de leurs transactions, aux fins d’émission de la facture normalisée.

Les dispositifs électroniques fiscaux existent sous forme physique ou dématérialisée.

Les dispositifs électroniques fiscaux physiques comprennent :

• une unité de facturation, UF en sigle ;
• un module de contrôle de facturation, MCF en sigle.

L’unité de facturation est un appareil électronique de facturation homologué par l’Administration fiscale, conçu pour enregistrer des données de facturation, gérer les articles, générer des statistiques de ventes, traiter des factures, fournir des éléments de sécurité pour authentifier, imprimer des factures, et transmettre des données à distance au serveur de l’Administration fiscale.

Le module de contrôle de facturation est un appareil électronique homologué par l’Administration fiscale, connecté à un système de facturation d’entreprise homologué pour son utilisation, conçu pour collecter des données de factures reçues des systèmes de facturation d’entreprise, effectuer le traitement des données de facturation, fournir des éléments de sécurité pour authentifier et transmettre des données à distance au serveur de l’Administration fiscale.

Les dispositifs électroniques fiscaux dématérialisés comprennent :

• une unité de facturation dématérialisée, e-UF en sigle ;
• un module de contrôle de facturation dématérialisé, e-MCF en sigle.

L’unité de facturation dématérialisée est une application informatique ou logiciel de facturation développée par l’Administration fiscale et mise à disposition des contribuables pour enregistrer les données de facturation, gérer les articles, générer des statistiques de ventes, traiter des factures, fournir des éléments de sécurité pour authentifier, imprimer des factures, et transmettre des données à distance au serveur de l’Administration fiscale.

Le « e-UF » est destiné aux entreprises qui ne disposent pas de système de facturation.

Le module de contrôle de facturation dématérialisé est une application informatique ou logiciel conçu par l’Administration fiscale pour collecter des données de factures reçues des systèmes de facturation d’entreprise, effectuer le traitement des données de facturation, fournir des éléments de sécurité pour authentifier et transmettre des données à distance au serveur de l’Administration fiscale.

Le « e-MCF » est destiné aux entreprises qui disposent déjà d’un système de facturation d’entreprise homologué.

Seuls les UF et les MCF physiques homologués sont proposés à la vente aux contribuables et utilisés en République démocratique du Congo pour produire les factures normalisées.

Les personnes physiques ou morales éligibles à l’utilisation des dispositifs électroniques fiscaux ne peuvent acquérir des UF et des MCF homologués qu’auprès des distributeurs agréés par l’Administration fiscale.

Les procédures d’homologation des UF et des MCF sont définies par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Les personnes morales de droit congolais dûment immatriculées au Registre du commerce et du crédit mobilier qui fabriquent, importent, assemblent ou développent tout ou partie des dispositifs électroniques fiscaux (UF, MCF ou SFE) et qui ont obtenu l’attestation de conformité de leurs produits sont tenues de respecter les obligations qui leur incombent sous peine de sanctions prévues par la loi.

Les fournisseurs des dispositifs électroniques physiques dont le nombre est fixé par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions, sont retenus au terme d’une procédure publique d’appel à concurrence concluante.

Les fournisseurs des dispositifs électroniques physiques retenus sont agréés conformément aux modalités définies par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Conformément à leurs cahiers de charges, les fournisseurs des dispositifs électroniques physiques agréés ont l’obligation de recruter et de former un réseau de distributeurs.

Les dispositifs électroniques fiscaux dématérialisés sont mis à la disposition des personnes physiques ou morales éligibles à l’utilisation desdits dispositifs par l’Administration fiscale selon les modalités définies par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Les dispositifs électroniques fiscaux dématérialisés constituent le système de facturation normalisée en ligne.

L’Administration fiscale rend disponible sur une plateforme le « e-UF » et le « e-MCF ».

Seuls les SFE homologués sont proposés à la vente aux contribuables et utilisés en République démocratique du Congo pour produire les factures normalisées.

Les personnes physiques ou morales éligibles à l’utilisation des dispositifs électroniques fiscaux ne peuvent acquérir que des SFE homologués, répertoriés et publiés par l’Administration fiscale.

Les personnes physiques ou morales éligibles à l’utilisation des dispositifs électroniques fiscaux qui ont développé leur propre SFE ne peuvent l’utiliser qu’après obtention d’une attestation de conformité délivrée par l’Administration fiscale.

Les procédures d’homologation des SFE sont définies par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Les personnes morales de droit congolais dûment immatriculées au Registre du commerce et du crédit mobilier qui développent, importent el SFE et qui ont obtenu l’homologation de leurs produits sont tenues de respecter les obligations qui leur incombent sous peine de sanctions prévues par la loi.

Pour être admise en déduction, la taxe sur la valeur ajoutée doit figurer :

• 1° de façon générale, sur une facture normalisée ou tout autre document en tenant lieu dûment délivré par un assujetti ;
• 2° en cas d’importation, sur la déclaration de mise à la consommation délivrée par la douane ;
• 3° en cas de livraison de biens ou de prestation de services à soi-même, sur une facture normalisée à soi-même.

Un arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions détermine les documents tenant lieu de facture normalisée.

Sans préjudice de la législation en vigueur en matière commerciale, la facture normalisée doit contenir les mentions suivantes :

• a) les nom, post-nom, prénom ou raison sociale, l’adresse exacte, le numéro d’impôt du vendeur ou prestataire ;
• b) les nom, post-nom et prénom ou raison sociale, l’adresse exacte du client et son numéro d’impôt ;
• c) la date et le numéro de série de la facture ;
• d) la désignation et la quantité de biens ou prestations ;
• e) le prix unitaire et le prix global de chaque type de marchandises vendues et/ou exportées, des services rendus ou des travaux immobiliers, en faisant, le cas échéant, la distinction entre les sommes imposables et celles relatives aux opérations non imposables dûment justifiées ;
• f) les prix hors taxe sur la valeur ajoutée des biens livrés ou des services rendus ;
• g) le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué et le montant correspondant de la taxe ;
• h) le montant non taxable de l’opération ;
• i) le montant des opérations toutes taxes comprises ;
• j) le montant de tous autres impôts et taxes, le cas échéant ;
• k) le numéro d’identification du dispositif électronique fiscal utilisé pour la facturation ;
• l) le Code d’authentification de la transaction par le dispositif électronique fiscal et le Code QR.

Le document tenant lieu de facture normalisée comprend toutes les mentions obligatoires visées par le présent article, à l’exception de celles indiquées aux points k et l ci-dessus.

Les entreprises privées, les organisations non gouvernementales, les acteurs d’exécution de la dépense publique au niveau du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, les entreprises publiques, les établissements publics et les autres organismes publics sont tenus de n’accepter que les factures normalisées émises, à l’occasion de leurs transactions de biens et services, par des personnes physiques ou morales éligibles à l’utilisation des dispositifs électroniques fiscaux.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.