Chapitre 1 - De la création, du siège et de l’objet
Section 1 - De la création et du siège
Art. 1
Il est créé en République démocratique du Congo un établissement public à caractère administratif et technique ci-après dénommé « Guichet unique de création d’entreprise » en sigle, « Guce », jouissant de la personnalité juridique, de l’autonomie administrative et financière.
Le Guichet unique de création d’entreprise a son siège à Kinshasa. Il exerce ses activités sur toute l’étendue du territoire national.
Section 2 - De l’objet
Art. 2
Le Guichet unique de création d’entreprise a pour objet de :
- recevoir les demandes de création d’entreprise et de modification des actes y compris celles introduites par voie électronique et les procès-verbaux des entreprises pour la tenue du RCCM telles que prévues à l’article 36 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ;
- procéder, dans les conditions de transparence, d’efficacité et de célérité, à l’accomplissement de toutes les formalités de création d’entreprise, de modification des actes des entreprises, d’installation de filiales, représentations ou succursales, de radiation de l’immatriculation d’entreprise ;
- rassembler et délivrer tous les documents relatifs aux formalités ci-dessus.
