Décret n° 21/002 du 22 janvier 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Guichet unique de création d’entreprise, « Guce » en sigle

Signé le: 22 janv. 2021
Journal officiel: n° 2021-04
Identifiant: COD-D-2021-2

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Décret n° 21/002 du 22 janvier 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Guichet unique de création d’entreprise, « Guce » en sigle (JO 2021-04)

Relations avec d'autres textes

Abroge

COD-D-2014-14 · non disponible

Chapitre 7 - De l’organisation des marchés de travaux et de fournitures

Art. 34

Les marchés de travaux et de fournitures de l’établissement sont passés conformément à la législation en vigueur en la matière.