Décret n° 21/002 du 22 janvier 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Guichet unique de création d’entreprise, « Guce » en sigle

Signé le: 22 janv. 2021
Journal officiel: n° 2021-04
Identifiant: COD-D-2021-2

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Note de tête du document

Décret n° 21/002 du 22 janvier 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Guichet unique de création d’entreprise, « Guce » en sigle (JO 2021-04)

Relations avec d'autres textes

Abroge

COD-D-2014-14 · non disponible

Chapitre 9 - Du régime douanier, fiscal et parafiscal

Art. 38

Sans préjudice des dispositions légales contraires, l’établissement bénéficie du même traitement que l’État pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement mis à sa charge.

Toutefois, l’établissement est tenu de collecter les impôts, droits, taxes et redevances dont il est redevable et de les reverser au Trésor public ou à l’entité compétente.