Décret n° 21/002 du 22 janvier 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Guichet unique de création d’entreprise, « Guce » en sigle

Signé le: 22 janv. 2021
Journal officiel: n° 2021-04
Identifiant: COD-D-2021-2

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Décret n° 21/002 du 22 janvier 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Guichet unique de création d’entreprise, « Guce » en sigle (JO 2021-04)

Relations avec d'autres textes

Abroge

COD-D-2014-14 · non disponible

Chapitre 11 - Des dispositions finales

Art. 40

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 41

Le Ministre ayant la justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.