Chapitre 4 - Des structures organiques, de leurs attributions et incompatibilités
Section 1 - Des structures
Art. 5
Les structures organiques du Guichet unique de création d’entreprise sont :
- le conseil d’administration ;
- la direction générale ;
- le collège des commissaires aux comptes.
Section 2 - De leurs attributions
Paragraphe 1 - Du conseil d’administration
Art. 6
Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision du Guce.
Il définit la politique générale de l’établissement, en détermine le programme, arrête le budget et approuve les états financiers de fin d’exercice.
Il fixe l’organigramme de l’établissement et le soumet pour approbation au Ministre de tutelle.
Il fixe, sur proposition de la direction générale, le cadre organique et le statut du personnel et le soumet pour approbation au Ministre de tutelle.
Art. 7
Le conseil d’administration de l’établissement est composé de cinq membres au maximum, en ce compris le directeur général.
Art. 8
Les membres du conseil d’administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.
Le président de la République nomme, parmi les membres du conseil d’administration, un président autre qu’un membre de la direction générale.
Le mandat des membres du conseil d’administration est de cinq ans renouvelable une fois.
Le mande d’un administrateur peut également prendre fin par démission volontaire ou par décès.
Nul ne peut détenir plus d’un mandat d’administrateur.
Art. 9
Le conseil d’administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de son président.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire, par son président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Ministre de tutelle, chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige.
Les convocations ainsi que les documents de travail sont adressés à chaque membre et au Ministre de tutelle huit jours francs au moins avant la date de la réunion.
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président du conseil et peut être complété par tout sujet dont la majorité des membres du conseil d’administration demande l’inscription.
Le conseil d’administration ne petit siéger valablement que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
Lorsque le quorum requis n’est pas atteint, le président fait dresser un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle séance. Lors de cette seconde réunion, aucun quorum n’est requis.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 10
Un règlement intérieur adopté par le conseil d’administration et dûment approuvé par le Ministre de tutelle, en détermine les règles d’organisation et de fonctionnement.
Art. 11
Les membres du conseil d’administration perçoivent, à charge de l’établissement, un jeton de présence dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle.
Paragraphe 2 - De la direction générale
Art. 12
La direction générale du Guichet unique de création d’entreprise est assurée par un directeur général, assisté d’un directeur général adjoint, tous nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant révoqués par ordonnance du président de la République sur proposition du Gouvernement, délibérée en Conseil des Ministres.
Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
Ils ne peuvent être suspendus à titre conservatoire que par arrêté du Ministre de tutelle, qui en informe le Gouvernement.
Art. 13
La direction générale est l’organe de gestion l’établissement. À ce titre, elle exécute les décisions du conseil d’administration et assure la gestion courante de l’établissement. Elle exécute le budget, élabore les états financiers et dirige l’ensemble des services.
Elle représente l’établissement vis-à-vis des tiers. À cet effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l’établissement et pour agir en toute circonstance en son nom.
Art. 14
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du directeur général est assuré par le directeur général adjoint ou, à défaut, par un directeur en fonction désigné par le Ministre de tutelle sur proposition de la direction générale.
Art. 15
Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sont introduites et/ou soutenues au nom de l’établissement par le directeur général ou, à défaut, par son remplaçant ou par toute autre personne mandatée à cette fin par lui.
Paragraphe 3 - Du collège des commissaires aux comptes
Art. 16
Le contrôle des opérations financières de l’établissement est assuré par un collège des commissaires aux comptes. Celui-ci est composé de deux personnes nommées par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle et ce pour un mandat de cinq ans non renouvelable.
Les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions pour faute constatée dans l’exécution de leur mandat. Ils ne peuvent prendre individuellement aucune décision.
Art. 17
Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de l’établissement.
À cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de l’établissement, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de l’établissement dans les rapports du conseil d’administration.
Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures comptables.
Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l’attention du Ministre de tutelle.
Dans ce rapport, ils font connaître le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les irrégularités et les inexactitudes éventuelles. Ils font toutes propositions qu’ils jugent nécessaires.
Art. 18
Les commissaires aux comptes reçoivent, à charge de l’établissement, une allocation fixe dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
Section 3 - Des incompatibilités
Art. 19
Le directeur général et le directeur général adjoint ainsi que les administrateurs ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, aux marchés publics conclus par l’établissement à leur propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.
Art. 20
Dans l’exercice de leur mission, les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux mêmes incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales.
