Décret n° 21/002 du 22 janvier 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Guichet unique de création d’entreprise, « Guce » en sigle

Le patrimoine du Guichet unique de création d’entreprise est constitué de :

• tous les biens meubles et immeubles mis à sa disposition ou l’État ;
• tous les équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l’exécution des accords de don et/ou de prêt conclus avec les partenaires extérieurs.

Sans préjudice des dispositions de l’article 21 de la loi 08-009 du 7 juillet 2008 suscitée, les ressources du Guichet unique de création d’entreprise sont constituées de :

• paiements reçus des requérants en contrepartie de la production de services dont les natures et les coûts sont dûment publiés ;
• subventions budgétaires d’exploitation ou d’équipement éventuelles ;
• emprunts contractés par l’État et rétrocédés au Guichet unique de création d’entreprise ;
• subventions, dons, legs et libéralités d’origine interne ou externe.