Décret n° 21/002 du 22 janvier 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Guichet unique de création d’entreprise, « Guce » en sigle

Le personnel du Guce, composé du personnel technique et de surveillance ainsi que du personnel scientifique et administratif, est régi par le Code du travail, ses mesures d’application et le statut du personnel dûment approuvé par l’autorité de tutelle.

Le cadre et le statut du personnel de l’établissement sont fixés par le conseil d’administration, sur proposition de la direction générale. Le statut détermine notamment, les grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les règles d’avancement, la discipline et les voies de recours. Il est soumis à l’approbation du Ministre de tutelle.

Dans la fixation du statut du personnel, le conseil d’administration est tenu de veiller à la sauvegarde de l’intérêt général et à assurer le fonctionnement sans interruption du service public.

Le personnel de l’établissement exerçant un emploi de commandement est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale, tandis que le personnel de collaboration et d’exécution est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le directeur général.