Décret n° 21/002 du 22 janvier 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Guichet unique de création d’entreprise, « Guce » en sigle

Signé le: 22 janv. 2021
Journal officiel: n° 2021-04
Identifiant: COD-D-2021-2

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Note de tête du document

Décret n° 21/002 du 22 janvier 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Guichet unique de création d’entreprise, « Guce » en sigle (JO 2021-04)

Relations avec d'autres textes

Abroge

COD-D-2014-14 · non disponible

Chapitre 10 - De la dissolution

Art. 39

L’établissement est dissous par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Le décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation.