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Loi
En vigueur

Loi n° 22/024 du 17 juin 2022 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo des résolutions n° 663 et n° 664 du Conseil des Gouverneurs de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement

Signé le
17 juin 2022
Journal officiel
n° 2022-15
Identifiant
COD-L-2022-24

Note de tête du document

Loi n° 22/024 du 17 juin 2022 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo des résolutions n° 663 et n° 664 du Conseil des Gouverneurs de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (JO 2022-15)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification des résolutions n° 663 et n° 664 du 1er avril 2018 du Conseil des Gouverneurs de la Banque Mondiale portant augmentation générale du capital 2018, augmentation sélective du capital 2018 et des souscriptions au capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement.

Art. 2

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.