985 textes nationaux et 19 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Arrêté ministériel n° 001b/CAB/IND.DPME.PMI/LKW/2025 du 6 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’inscription et d’enregistrement des artisans en République démocratique du Congo
Arrêté ministériel n° 310/CAB/MINETAT/DEVRU/FRM/PMN/DKK/2023 du 12 octobre 2023 portant modalités d’enregistrement d’immatriculation des sociétés coopératives au registre national des sociétés coopératives
Arrêté ministériel n° 058/CAB/MIN.ETAT/MIN-UH/2022 du 13 juin 2022 portant mesures d’exécution du Décret n° 22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Guichet Unique de Délivrance du Permis de Construire en République Démocratique du Congo
Décret n° 22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Guichet unique de délivrance du permis de construire « Gupec » en sigle
Décret n° 21/002 du 22 janvier 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Guichet unique de création d’entreprise, « Guce » en sigle
Arrêté ministériel n° 02/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé
Arrêté ministériel n° 011/CAB/MIN/ECONAT/ABM/CTY/2020 du 2 juillet 2020 fixant la nomenclature des activités économiques et les modalités de codification du numéro d’identification nationale
Décret n° 20/007 du 9 mars 2020 portant désignation de l’autorité administrative chargée de la tenue de Registre des sociétés coopératives en République démocratique du Congo
Arrêté ministériel n° 122/CAB/MIN/JGS&DH/2016 du 1er novembre 2016 portant ouverture d’antennes du Guichet unique de création d’entreprise
Décret n° 15/019 du 14 octobre 2015 instituant un Guichet unique intégral du Commerce extérieur
Arrêté ministériel n° 211/CAB/MIN/J&DH/2014 du 2 décembre 2014 portant fixation du manuel de procédures du Guichet unique de création d’entreprise
Arrêté ministériel n° 015/CAB/MIN.ECO& COM/2013 du 14 mars 2013 portant modalités d’octroi du numéro d’identification nationale sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo
Arrêté ministériel n° 022/CAB/MIN-ECONAT&COM/2009 du 31 décembre 2009 portant suppression du visa préalable du secrétariat général au Commerce en matière de légalisation des actes de société
Arrêté n° 2009-208 du 5 décembre 2009 portant mesures d’exécution de l’ordonnance n° 1979-25 du 7 février 1979 relative à l’ouverture d’un nouveau registre de commerce
Arrêté ministériel n° 2009-09 du 29 octobre 2009 instituant une carte de reconnaissance de la qualité des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises
Arrêté ministériel 006/CAB/MINECI/FIBU/2001 du 11 mars 2001 portant recensement des petites, moyennes entreprises et des artisans
Arrêté ministériel n° 004/CAB/MCE/95 du 4 juillet 1995 portant création de la Chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture et d’artisanat du Zaïre
Ordonnance n° 73-236 du 13 aout 1973 portant création d’un numéro d’identification national
Ordonnance n° 70-126 du 30 avril 1970 portant organisation d’un recensement des entreprises
Décret du 6 mars 1951 instituant le registre du commerce
