Art. 1
L’utilisation des Imprimés de valeur sécurisés pour l’octroi de Numéro d’Identification Nationale dans ses attributions est obligatoire sur toute l’étendue du territoire national.
Art. 2
Hormis les Chefs de Division provinciales de l’Economie Nationale de la province Ville de Kinshasa, les Chefs de Division provinciale de l’Economie National ont le pouvoir de délivrer, au nom et pour le compte du Ministère ayant l’Economie Nationale dans ses attributions, le Numéro d’Identification Nationale aux opérateurs économiques de leur juridiction.
Art. 3
Le délai de 72 heures au maximum pour l’octroi du Numéro d’Identification Nationale reste de rigueur aussi bien pour le Secrétariat général à l’Economie Nationale que pour les Divisions provinciales.
Art. 4
Le Secrétaire général à l’Economie Nationale est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
