985 textes nationaux et 19 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 26-010 du 13 juin 2026 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
Décret n° 25/032 du 10 octobre 2025 portant statut, organisation et fonctionnement de la Commission de la concurrence, en sigle « Comco »
Arrêté interministériel n° 115/CAB/MIN/FINANCES/2025/001 et 00607/CAB/MIN/MINES/01/2025 du 8 septembre 2025 portant fixation du seuil de mise en œuvre des mesures de vigilance relatives aux opérations commerciales du négociant en pierres et métaux précieux, aux membres des coopératives minières agréées ainsi qu’aux sociétés ou établissements commerciaux qui achètent et vendent des bijoux
Arrêté n° 1250/CAB/MIN/SPHP/041/DCA/PNLCT/2022 du 26 novembre 2022 portant interdiction de la publicité, de la promotion, du parrainage du tabac, des produits du tabac, de ses dérivés et de fumer dans les lieux publics
Arrêté ministériel n° CAB.MIN/IND/SEC1/010/10/2021 du 15 octobre 2021 portant réglementation de l’estampillage et du code-barres de caractère industriel ou commercial en République démocratique du Congo
Arrêté ministériel n° 034/CAB/MINET/ECONAT/JKN/2018 du 15 octobre 2018 portant mesures d’exécution de la loi organique 18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence, spécialement en matière des prix
Arrêté ministériel n° 012/CAB/MINET/ECONAT/JKN/GYN/KSK/2017 du 6 juin 2017 portant fixation des prix des carburants terrestres dans la Zone Sud
Arrêté ministériel n° 008/CAB/MIN.INFO.PRES & COM.NAT/2007 du 9 juillet 2007 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 04/MCP/009/2002 du 15 octobre 2002 fixant les critères d’appréciation de la publicité sur le tabac et boissons alcoolisées tel que modifié à ce jour
Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN-ECO/2007 et 001/CAB/MIN/IND/2007 du 12 avril 2007 portant interdiction du commerce d’alcools, eaux-de-vie et liqueurs conditionnés dans les sachets
Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/0082/2006 du 18 juillet 2006 portant réglementation de l’emballage en République Démocratique du Congo
Arrêté ministériel n° 004/CAB/MIN/ECO/2003 du 24 septembre 2003 portant fixation des prix des carburants terrestres
Arrêté départemental n° 04/DIP/004/90 du 21 avril 1990 portant dispositions réglementaires générales en matière de publicité au Zaïre
Arrêté départemental n° 04/DIP/005/90 du 21 avril 1990 fixant les critères d’appréciation de la publicité sur le tabac et sur les boissons alcoolisées en République du Zaïre
Arrêté interdépartemental n° DENI/CAB/06/005/87 du 16 mars 1987 portant mesures d’exécution de l’ordonnance 83-178 du 28 septembre 1983 portant création de la Commission de la police du commerce
Ordonnance n° 83-178 du 28 septembre 1983 portant création de la Commission de la police du commerce
Décret du 1er avril 1959 sur la sauvegarde du pouvoir d’achat des consommateurs
