Chapitre 1 - De la définition des concepts et de la collaboration entre l’estampilleur, les ministères provinciaux en charge de l’Industrie, les divisions provinciales de l’Industrie et les entreprises
Art. 1
Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
- estampillage : apposition d’une étiquette sécurisée sur un emballage à caractère industriel ou commercial pour en certifier la conformité ;
- emballage industriel : objet destiné à contenir et à protéger les produits pour garantir au consommateur l’origine, la marque de fabrique, la périodicité de consommation ou de conservation ainsi que la quantité du produit et contenant plusieurs unités d’un produit qui ont la même destination ;
- emballage commercial : tout objet destiné à contenir et à protéger une marchandise vendue au détail, de dimension déterminée et de nature de matériau régis par les lois et règlements, indiquant au consommateur l’origine, la marque de fabrique, la périodicité de consommation ou de conservation ainsi que les informations métrologiques du produit ;
- colis : objet conditionné dans un emballage destiné à l’expédition ;
- code-barres : traduction symbolique d’une donnée numérique ou alphanumérique sous la forme des barres et d’espaces indiquant le pays de provenance du produit qui le porte, son fabricant, le produit en lui-même ainsi qu’un code de contrôle.
Art. 2
Le cadre de collaboration entre l’estampilleur, les ministères provinciaux en charge de l’industrie, les divisions provinciales de l’Industrie et les entreprises s’étendent aux opérations ci-après :
- l’enregistrement des entreprises ;
- la commande des estampilles ;
- le traitement des commandes ;
- la fourniture des commandes ;
- le traçage et le suivi des produits.
Chapitre 2 - De la gestion du système intégré d’estampillage
Art. 3
Le système de gestion installe au Guichet de mise à niveau des entreprises (GMN) centralise, au niveau national, l’ensemble des procédés, informatiques mis en œuvre pour l’enregistrement, la production des estampilles, la fourniture des estampilles et la prise en main de différentes plates-formes et logiciels relatifs au système.
L’installation du système gestion incombe à l’estampilleur.
Art. 4
L’unité de production est l’ensemble du matériel au format d’usine pour la production matérielle.
Art. 5
Le ministère de l’Industrie a la charge d’attribuer un espace dans un lieu suivant les spécificités techniques de l’estampilleur pour l’installation de l’unité de production locale dans le pays.
Art. 6
La chaine d’exploitation des estampilles comprend les étapes telles qu’énumérées à l’article 2 du présent arrêté.
Art. 7
L’enregistrement de l’entreprise et l’identification de celle-ci, sous réserve de la production des documents ci-après :
- l’extrait d’immatriculation au Registre du commerce et crédit mobilier ;
- l’extrait du numéro d’Identification national délivré par le ministère de l’Économie nationale ;
- la carte d’identité, si le postulant est une personne physique ;
- les statuts notariés pour les personnes morales ;
- le visa d’établissement, si le postulant est un personne physique étrangère ;
- un extrait bancaire ;
- l’attestation fiscale en cours de validité ;
- le permis d’installation délivrée par le ministère de l’Industrie ;
- le numéro import-export ;
- l’acte d’engagement pour rapatriement des devises ;
- la désignation du poste de sortie des marchandises ;
- l’identification des acheteurs : firme, ville, pays ;
- le bulletin qui atteste qu’elle procédera à l’analyse qualitative et quantitative de ses produits dans un laboratoire agréé.
Art. 8
Les commandes des estampilles sont effectuées en ligne dans chaque province par les entreprises en rapport avec leurs propres besoins déterminés par le ministère provinciale en charge de l’Industrie et les divisions provinciales de l’Industrie selon les modalités à convenir avec l’estampilleur agréé.
Art. 9
Le traitement des commandes est une étape de la procédure qui consiste à vérifier et à valider les commandes des industriels ayant rempli les conditions d’acquisition des estampilles ci-après :
- être enregistrée dans le système de gestion ;
- fournir la preuve de paiement des frais d’estampilles.
La fourniture des commandes par l’estampilleur ne peut excéder un délai de 15 jours.
L’obtention des estampilles est suivie de leur activation dans la plate-forme du système d’estampillage.
Art. 10sans objet
Art. 11
Le traçage et le suivi des statistiques des produits estampillés sont assurés par les services du ministère de l’Industrie tant au niveau provincial que national.
Chapitre 3 - De l’estampillage d’emballages et des colis à caractère industriel ou commercial
Art. 12
La mise en vente de toutes marchandises contenues dans un emballage industriel ou commercial est subordonnée à l’apposition d’estampille sécurisée.
Art. 13
L’apposition d’estampilles s’effectue à l’entrée de la province où la marchandise est vendue pour une marchandise produite ailleurs ou avant la mise en vente de la marchandise.
Art. 14
Les estampilles sécurisées sont produites et fournies par l’estampilleur agréé par le ministère national ayant l’Industrie dans ses attributions.
Art. 15
L’apposition de l’estampille sur un produit est soumise au paiement de la taxe d’estampillage.
Art. 16
Les taux et la périodicité de paiement de la taxe d’estampillage sont fixés par le ministère provincial ayant l’industrie dans ses attributions.
Art. 17
Le coût de la taxe englobe la taxe proprement dite et l’impression des timbres. À cet effet, les contrats spécifiques seront élaborés et signés entre les Ministres provinciaux et l’estampilleur agréé par le Ministre national ayant l’industrie dans ses attributions.
Art. 18
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 19
Le secrétaire général à l’Industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
