985 textes nationaux et 19 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Arrêté ministériel n° 0011/CAB/MINETAT/MIN/2021 du 13 juillet 2021 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 052/MIN-UH/2018 du 11 décembre 2018 portant instauration d’un contrat de bail type et un livret de bail type en République Démocratique du Congo
Arrêté ministériel n° 052/CAB/MIN-UH/2018 du 11 décembre 2018 portant instauration d’un contrat de bail type en République démocratique du Congo
Instruction n° 35 de la Banque centrale du Congo du 9 mars 2018 relative à l’activité de crédit-bail
Loi n° 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels
Loi n° 2015-03 du 12 février 2015 relative au crédit-bail
Arrêté n° CAB/MIN/TPAT-UH/025/ZM/99 du 16 décembre 1999 portant instauration d’un contrat de location type en République démocratique du Congo
Arrêté ministériel n° SC/0182/BGV/IR/CM/99 du 12 octobre 1999 portant réglementation des baux à loyer dans la ville de Kinshasa
Décret du 30 juillet 1888 portant Code civil - Des contrats ou des obligations conventionnelles
