Chapitre 1 - De l’objet et du champ d’application
Art. 1
La présente instruction a pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’exercice de l’activité du crédit-bail applicables aux établissements de crédit et aux institutions de micro finance. Elle édicte également les normes prudentielles afférentes aux sociétés de crédit-bail.
Art. 2
Le crédit-bail est une forme de crédit prévue à l’article 7 de la loi 003-2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.
Il ne peut être effectué à titre d’activité habituelle que par une banque, une société de crédit-bail et une société financière agréée à cet effet par la Banque centrale conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi 003-2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.
Il peut aussi être effectué à titre d’activité connexe par les autres établissements de crédit et les institutions de micro finance.
Art. 3
Le crédit-bail est une opération commerciale et financière :
- réalisée par une banque et une société financière ou par une société de crédit-bail constituée en cette qualité, avec des opérateurs économiques nationaux ou étrangers, personnes physiques ou personnes morales de droit public ou de droit privé ;
- ayant pour support un contrat de crédit-bail comportant une option d’achat au profit du crédit preneur ;
- portant exclusivement sur des biens meubles ou immeubles à usage professionnel, sur un fonds de commerce ou sur un établissement artisanal.
