Chapitre 6 - Du régime de la propriété du bien loué et des garanties
Art. 39
Sauf convention contraire, le crédit-bailleur peut demander des garanties complémentaires au crédit-preneur, lesquelles peuvent être des sûretés réelles ou personnelles, si la nature de l’opération de crédit-bail ou celle du matériel financé l’exige.
Le crédit-bailleur peut également exiger un dépôt de garantie, qui sera restitué à la fin du contrat, le cas échéant. Ce dépôt ne peut dépasser 10 % du prix du matériel.
Pendant toute la durée du contrat conclu, le crédit-bailleur reste seul propriétaire du bien.
Au cas où le crédit-preneur lève l’option d’achat à l’échéance, le crédit-bailleur conserve le titre de propriété, jusqu’à l’apurement intégral de la dette conformément aux clauses contractuelles.
Art. 40
Le transfert du bien loué à un autre crédit-bailleur n’entraine ni résiliation ni modification du contrat de crédit-bail. Les droits et obligations du crédit bailleur découlant du contrat de crédit-bail seront transférés au nouveau crédit-bailleur.
