Chapitre 3 - Des conditions d’exercice de l’activité de crédit-bail
Art. 9
Les banques agréées désireuses d’exercer les activités de crédit-bail sont tenues au préalable d’en notifier par écrit, la Banque centrale. Cette dernière peut s’y opposer si elle constate, après analyse du plan d’affaires, que cette activité ne peut être réalisée dans les conditions qui garantissent la pérennité et le respect par la banque requérante de la réglementation prudentielle.
Les autres établissements de crédit, particulièrement, les institutions financières spécialisées dans le financement de l’économie, les coopératives d’épargne et de crédit, d’une part, et tes institutions de micro finance, d’autre part, désireux d’effectuer les opérations de crédit-bail doivent obtenir une autorisation expresse de la Banque centrale avant d’exercer, à titre connexe, les activités de crédit-bail. L’autorisation expresse doit être sollicitée par écrit auprès de la Banque centrale.
Cette autorisation est accordée par le gouverneur de la Banque centrale et peut être retirée par celui-ci lorsque l’étab1issemcnt de crédit ne se conforme pas aux engagements souscrits.
Art. 10
Nul ne peut exercer à titre habituel l’activité de crédit-bail sous la dénomination de société de crédit-bail ou sous toute autre dénomination identique ou analogue ou une autre langue, s’il ne remplit pas les conditions fixées par les dispositions de la présente instruction.
