Chapitre 4 - Du retrait d’agrément
Art. 11
Le retrait d’agrément d’une société de crédit-bail s’effectue conformément aux articles 22, 23 et 77 de la loi 003-2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.
La Banque centrale procède, à charge de la société de crédit-bail, à la publication au Journal officiel de la décision du retrait d’agrément.
Art. 12
Le retrait d’agrément entraine la radiation de la société de crédit-bail de la liste des établissements de crédit.
La radiation emporte de plein droit dissolution forcée de la société de crédit-bail conformément aux dispositions légales sur les sociétés commerciales et à la loi 003-2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.
