Chapitre 8 - Obligations d’information périodique
Art. 42
La société de crédit-bail est tenue de transmettre à la Banque centrale, pour besoins de surveillance, hebdomadairement, mensuellement et annuellement leurs situations comptables, prudentielles et autres, selon les modèles définis par cette dernière.
Art. 43
Sans préjudices des dispositions en matière de transmission des situations périodiques à la Banque centrale, pour des besoins des statistiques, les banques, les autres catégories des établissements de crédit et institutions de micro finance sont tenus de transmettre semestriellement, au plus tard le 15e jour du calendrier suivant la clôture du trimestre précédent, sur support papier et électronique, à l’organe de la Banque centrale ayant en charge la surveillance de intermédiaires financiers, un rapport détaillé des contrats conclu sur les opérations de crédit-bail.
Les établissements de crédit et les institutions de micro finance sont tenus d’établir annuellement un rapport récapitulatif sur les opérations de crédit.
