Instruction n° 35 de la Banque centrale du Congo du 9 mars 2018 relative à l’activité de crédit-bail

La société de crédit-bail est tenue de respecter en permanence toutes les normes prudentielles de gestion aussi bien qualitatives que quantitatives fixées par la Banque centrale.

Les activités commerciales d’une société de crédit-bail sont limitées à la fourniture des services de crédit-bail conformément à la loi 003-2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et à la loi 15-003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail.

La société de crédit-bail n’est pas autorisée à recevoir des fonds du public au sens de l’article 6 de la loi 003-2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

Les fonds propres de la société de crédit-bail ne peuvent à aucun moment devenir inférieurs au montant du capital minimum réglementaire sus évoqué.

La norme est appréciée à partir des fonds propres réglementaires tels que définis par la présente instruction.

Les fonds propres réglementaires d’une société de crédit-bail sont constitués des éléments énumérés ci-dessous, déduction faite des éléments cités à l’article 18 de la présente instruction.

Sont inclus :

• le capital ;
• les primes d’émission ou de fusion ;
• la provision pour reconstitution du capital ;
• les réserves légales, statutaires, facultatives et autres ;
• le report à nouveau créditeur ;
• le résultat positif du dernier exercice clos, dans l’attente de son affectation, certifié par les commissaires aux comptes et déduction faite de la distribution de dividendes à prévoir ;
• le résultat positif de l’exercice en cours à condition d’une part, qu’il soit calculé après déduction de toutes les charges, dotations aux comptes d’amortissement, provisions et corrections de valeur afférentes à la période ainsi que des impôts prévisibles, des acomptes sur dividendes ou les prévisions de dividendes et d’autre part, d’avoir été certifié par les commissaires aux comptes et autorisé par la Banque centrale ;
• les réserves et écarts de réévaluation résultant d’opérations de réévaluation effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• les emprunts subordonnés dans les conditions définies à l’article 17 de la présente instruction ;
• les provisions générales ou des provisions ne couvrant pas un risque spécifique, constituées en couverture de pertes futures non encore identifiées, à condition qu’elles ne soient pas affectées à une dévalorisation constatée d’actifs spécifiques ou d’engagements connus, considérés individuellement ou en groupe ;
• les subventions d’équipement.

Les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés à durée indéterminée peuvent être inclus dans les fonds propres réglementaires lorsqu’ils répondent aux conditions suivantes :

• être préalablement approuvés par la Banque centrale du Congo qui se réserve le droit de consulter l’autorité de supervision du pays d’origine du bailleur de fonds ;
• les fonds ne peuvent être remboursés qu’à l’initiative de l’emprunteur et avec l’accord préalable de la Banque centrale du Congo ;
• le contrat d’émission des titres ou de l’emprunt donne la possibilité à la société de crédit-bail assujettie de différer le paiement des intérêts ;
• les créances du prêteur sur la société de crédit-bail assujettie sont subordonnées à celles de tous les autres créanciers ;
• le taux d’intérêt est un taux de faveur par rapport à celui pratiqué sur la place financière congolaise ;
• le contrat d’émission des titres ou de l’emprunt prévoit que le non remboursement de la dette et le non-paiement des intérêts permettent d’absorber les pertes afin que la société de crédit-bail soit en mesure de poursuivre ses activités.

Les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés qui ne sont pas à durée indéterminée peuvent être pris en compte dans les fonds propres réglementaires lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :

• si le contrat prévoit une échéance déterminée, la durée initiale doit être au moins égale à 5 ans ;
• si aucune échéance n’a été fixée, la dette ne peut être remboursable que moyennant un préavis de 5 ans ou lorsque l’accord de la Banque centrale du Congo est formellement requis en cas de remboursement anticipé, et à condition que la solvabilité de la société de crédit-bail ne soit pas affectée ;
• s’il reste une durée à courir égale à 5 ans, une réduction annuelle de 20 % du montant résiduel est pratiquée afin de refléter la contribution de moins en moins sensible à la solvabilité de la banque.

Sont à déduire :

• la part non libérée du capital social ;
• les actions propres détenues pour leur valeur comptable ;
• le report à nouveau débiteur ;
• les participations détenues dans d’autres établissements de crédit et institutions de micro finance ;
• les écarts d’acquisition (goodwill) ;
• le résultat négatif du dernier exercice clos, en attente d’approbation, certifié par les commissaires aux comptes ;
• le résultat négatif de l’exercice en cours ;
• les créances subordonnées répondant aux définitions de la présente instruction, détenues dans d’autres établissements de crédit.

La société de crédit-bail ne peut accorder de crédits ou de garanties aux personnes apparentées pour un montant global supérieur à 10 % de leurs fonds propres réglementaires.

Elle ne peut détenir des avoirs à l’étranger pour un montant global supérieur à 10 % de leurs fonds propres réglementaires.

La part des concours et des garanties en faveur de ces personnes apparentées et des avoirs à l’étranger excédant les plafonds susmentionnés est déduite des fonds propres réglementaires.

Sont considérées comme des personnes apparentées à la société de crédit-bail :

• les actionnaires, les administrateurs et les dirigeants ;
• les ascendants et descendants des personnes visées au premier tiret jusqu’au deuxième degré ;
• les personnes morales contrôlées directement ou indirectement par la société de crédit-bail ;
• les personnes morales contrôlées par l’une des personnes citées aux deux premiers tirets.

La société de crédit-bail est tenue, dans les conditions précisées par la présente instruction, de respecter en permanence un ratio de solvabilité, rapport entre le montant de leurs fonds propres réglementaires et celui de l’ensemble de leurs risques nets pondérés, au moins égal à 10 %.

La Banque centrale du Congo peut imposer à une société de crédit-bail un ratio de solvabilité minimal supérieur à celui indiqué ci-dessus, en fonction du profil de risques ou des activités spécifiques de l’établissement considéré.

Le numérateur du ratio de solvabilité est constitué des fonds propres réglementaires calculés conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 18 de la présente instruction.

Le dénominateur du ratio comprend l’ensemble d’éléments d’actif et de hors-bilan, à l’exception :

• des éléments déduits des fonds propres réglementaires, conformément aux dispositions de l’article 18 de la présente instruction ;
• des contrats financiers négociés sur un marché organisé.

Dans le calcul du ratio de solvabilité, les éléments d’actifs et ceux de hors-bilan sont affectés de coefficients de pondération de 0 %, 20 %, 50 % et 100 % tels que repris aux articles 15 et 16 de la présente instruction.

Pour le calcul des actifs à risque pondérés, les éléments de hors-bilan sont convertis en actif en fonction des risques encourus suivant les facteurs de conversion ci-dessous.

Les éléments de hors-bilan sont ensuite affectés des taux de pondération correspondants applicables aux éléments d’actif correspondant.

Les éléments de hors-bilan présentant un risque élevé sont pris en compte pour leur montant total :

• les garanties données à des crédits distribués par un autre établissement de crédit ;
• les acceptations de créances commerciales ;
• les endos d’effets ne portant pas la signature d’un établissement de crédit ;
• les ouvertures de crédit irrévocables ou les cautionnements constituant un substitut de crédit ;
• la partie non libérée du capital souscrit dans un autre établissement.

Les éléments de hors-bilan présentant un risque moyen sont pris en compte pour 50 % de leur montant total :

• les engagements de payer résultent de crédits documentaires accordés ou confirmés, sans que les marchandises servent de garantie ;
• les cautionnements sur marchés publics, les garanties de bonne fin, les engagements fiscaux ou douaniers ;
• les ouvertures de crédit irrévocables ou les cautionnements ne constituant pas un substitut de crédit ;
• les facilités, découverts, et engagements de crédit non utilisés de durée initiale supérieure à un an ;
• les éléments présentant un risque modéré sont pris en compte pour 20 % de leur montant total ;
• les crédits documentaires accordés ou confirmés lorsque les marchandises servent de garantie.

Les éléments de hors-bilan présentant un risque faible ne sont pas pris en compte :

• les facilités, découverts, et engagements de crédits non utilisés de durée initiale inférieure à un an, ou qui peuvent être annulés sans condition, à tout moment et sans préavis.

Les pondérations sur les actifs et hors bilan sont attribuées en fonction des risques encourus de la manière suivante :

Les actifs et éléments de hors-bilan pondérés de 0 % comprennent :

• la caisse et les éléments assimilés ;
• les avoirs et créances sur la Banque centrale du Congo.

Les actifs et éléments de hors-bilan pondérés à 20 % comprennent :

• les valeurs en recouvrement et les chèques et effets à l’encaissement ;
• les avoirs auprès des banques à l’étranger notés par les agences internationales de AAA à A+ ;
• les placements et créances sur les établissements de crédit et assimilés ;
• les engagements de financement et de garanties donnés aux établissements de crédit et assimilés.

Les actifs et éléments de hors-bilan pondérés à 50 % comprennent :

• les comptes de régularisation qui n’ont pu être rattachés à une contrepartie précise.

Les actifs et éléments de hors-bilan pondérés à 100 % comprennent :

• les créances sur l’État et les Administrations centrales ;
• les créances sur les Administrations locales ;
• les créances sur la clientèle ;
• les immobilisations ;
• les créances litigieuses sur les correspondants ;
• les débiteurs divers hormis les messageries financières (flux entrants) ;
• les engagements de financement ou de garanties donnés à la clientèle.

La société de crédit-bail est autorisée à atténuer les risques afférents aux créances sur la clientèle, aux créances sur l’État et aux engagements de financement ou de garanties donnés à la clientèle en fonction de la qualité des garanties et de celle du garant. Cette déductibilité est aussi valable pour la division des risques. Les garanties admissibles en déduction des risques sont :

• les dépôts nantis auprès de l’établissement concerné dans la même devise que les facilités qu’ils garantissent, bénéficient d’une déductibilité de 100 % ;
• le nantissement de certificats de dépôts ou de titres assimilés émis par l’établissement lui-même et déposés auprès de l’établissement considéré, bénéficie d’une déductibilité à 100 % ;
• les dépôts nantis auprès de l’établissement concerné dans une devise autre que celle des facilités qu’ils garantissent, bénéficient d’une déductibilité de 80 % ;
• les contre garanties bancaires émanant d’établissements de crédits notés par les agences internationales de AAA à AA-, bénéficient d’une déductibilité de 80 % ;
• les contre garanties bancaires émanant d’établissements de crédits notés par les agences internationales A+ à BBB-, bénéficient d’une déductibilité de 50 % ;
• les créances garanties par une hypothèque sur un immeuble résidentiel qui sera occupé ou donné en location par l’emprunteur, bénéficient d’une déductibilité de 50 % ;
• les créances garanties par une hypothèque sur un immeuble commercial destiné entièrement aux activités productives, bénéficient d’une déductibilité de 70 % ;
• les contre garanties bancaire reçues d’établissements de crédit moins bien notés ou non notés ne sont pas admises en déduction des risques ;
• les créances garanties par un bien meuble assuré faisant l’objet de crédit-bail, bénéficient d’une déductibilité de 30 % ;
• les créances garanties par un bien meuble non assuré faisant l’objet de crédit-bail, bénéficient d’une déductibilité de 20 %.

Pour être acceptables en déduction des risques, les garanties doivent remplir les conditions suivantes :

• i. s’agissant des garanties bancaires :
• la durée de la garantie doit être au moins équivalente à celle du risque ;
• les contre garanties doivent être exécutoires à la première demande ;
• la prise en compte des garanties est limitée à l’encours effectif des engagements couverts.
• ii. s’agissant de l’hypothèque :
• les parties doivent conclure un accord explicite dûment légalisé auprès du conservateur des titres immobiliers permettant la réalisation facile de l’hypothèque sans recourir aux procédures judiciaires ;
• sa valeur du marché doit faire l’objet d’une expertise indépendante et qualifiée.

La société de crédit-bail doit présenter, à la demande de l’organe de la Banque centrale ayant en charge la surveillance des intermédiaires financiers, tout acte des garanties venant en réduction des risques pour la vérification de leur éligibilité.

La société de crédit-bail doit justifier auprès de l’organe de la Banque centrale ayant en charge la surveillance des intermédiaires financiers tous les éléments d’appréciation des garanties venant en réduction des risques, notamment les notations des banques émettrices des contre garanties.

La société de crédit-bail est tenue, dans le cadre de la division des risques, de respecter en permanence :

• un rapport maximum de 10 % entre ensemble des risques encours sur un même bénéficiaire, y compris les avoirs ou les créances auprès d’un correspondant étranger, et le montant de leurs fonds propres réglementaires ;
• un rapport maximum de 800 % entre le montant total des grands risques et le montant des fonds propres réglementaires.

Par grand risque, on entend l’ensemble des risques encourus sur les bénéficiaires dont les risques dépassent pour chacun d’entre eux 5 % des fonds propres réglementaires de l’établissement.

La société de crédit-bail est tenue de joindre à sa déclaration à l’organe de la Banque centrale ayant en charge la surveillance des intermédiaires financiers, un état détaillé des risques nets pondérés dépassant pour un même bénéficiaire ou un même ensemble de contre parties de 5 % des fonds propres réglementaires de l’établissement concerné.

La société de crédit-bail est également tenue de fournir à l’organe de la Banque centrale ayant en charge la surveillance des intermédiaires financiers, un état détaillé des avoirs auprès de chaque correspondant.

Pour l’application de ces dispositions, les risques considérés, éventuellement diminués des garanties admises en déduction et des provisions, sont les éléments d’actifs et de hors bilan, énumérés aux articles 24 à 28 de la présente instruction.

Pour l’application de ces dispositions, sont considérés comme un même bénéficiaire :

• les personnes physiques ou morales qui ont des liens de capitaux tels que l’une d’entre elles exerce sur les autres, directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle exclusif ou conjoint ou une influence notable, ou qui sont soumises à une direction de fait commune ;
• les personnes physiques ou morales qui sont liées de telle sorte que les difficultés financières rencontrées par l’une ou certaines d’entre elles entraineraient nécessairement des difficultés financières sérieuses chez l’autre ou toutes les autres.

De tels liens peuvent notamment exister entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales dans l’un des cas suivant :

• les personnes physiques qui sont apparentées jusqu’au second rang ;
• les personnes morales qui sont des filiales de la même entreprise mère ;
• les personnes qui sont des collectivités territoriales (ou entités publiques décentralisées) ou des établissements publics et ont des liens de dépendance financière entre elles ou vis-à-vis du gouvernement central ou de l’État ;
• les personnes qui sont liées par les contrats des garanties croisés ou qui entretiennent entre elles des relations d’affaires prépondérantes, notamment lorsqu’elles sont liées sont par des contrats de sous-traitance ou de franchise.

La société de crédit-bail est tenue, dans le cadre de la limitation des participations, de respecter l’une ou l’autre des limites suivantes dans le capital d’une entreprise :

• aucune participation ne doit excéder 5 % des fonds propres réglementaires tels que définis aux articles 16 et 17 de la présente instruction ;
• l’ensemble des participations ne pourra excéder 15 % de fonds propres réglementaires de l’établissement concerné.

La société de crédit-bail doit respecter en outre un ratio de liquidité fixé à 100 % minimum du rapport entre les disponibilités et les ressources à un mois au plus.

Par les disponibilités, il faut entendre la somme des éléments ci-après :

• caisses et avoirs auprès des banques à un mois au plus ;
• la fraction à échoir dans un mois maximum des prêts et crédits quelles que soient leurs durées restant à courir ;
• portefeuille-titres commercial à échoir à un mois au plus ;
• les produits à recevoir à un mois au plus ;
• autres actifs à un mois au plus.

Par ressources à un mois au plus, il faut entendre la somme des éléments ci-après :

• emprunts obligataires et subordonnés remboursables dans un délai d’un mois au plus ;
• la fraction à échoir des autres emprunts remboursables dans un délai d’un mois au plus ;
• les charges à payer dans un délai d’un mois au plus ;
• fournisseurs et dettes rattachés + à un mois au plus ;
• autres passifs à un mois au plus.

Les sociétés de crédit-bail sont tenues de respecter de façon permanente :

• un rapport maximum de 5 % entre le montant de leurs positions longues ou courtes dans chaque devise étrangère et le montant de leurs fonds propres réglementaires. Pour les devises les plus utilisées dans leurs transactions le rapport maximum est porté à 10 % ;
• un rapport maximum de 10 % entre le montant de leur position longue ou courte dans l’ensemble des devises et le montant de leurs fonds propres réglementaires.

Le numérateur du rapport est la position nette de change déterminée par la différence entre les avoirs et les engagements en devises, toutes échéances confondues : les éléments d’actif et de passif libellés en monnaies étrangères sont pris en compte après déduction des éléments ci-après :

• les opérations dont le risque de change est supporté par l’État ;
• les positions structurelles, c’est-à-dire, de manière limitative, les immobilisations corporelles et incorporelles, les titres des filiales et de participation ainsi que les dotations aux succursales à l’étranger. Peuvent être considères comme éléments d’actif et de passif, à la condition que ceux-ci ne donnent pas lieu à flux de trésorerie dans le cadre de la gestion normale de l’établissement assujetti.

Le dénominateur du ratio est constitué des fonds propres réglementaires calculés conformément aux articles 16, 17 et 18 de la présente instruction.