Instruction n° 35 de la Banque centrale du Congo du 9 mars 2018 relative à l’activité de crédit-bail

La société de crédit-bail est tenue, préalablement à l’exercice de ses activités, d’obtenir l’agrément de la banque centrale.

À cet effet, outre les dispositions prévues à l’article 12 de la loi 003-2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, la requérante doit fournir, en trois exemplaires, les documents ci-après, nécessaires à l’appréciation de sa requête :

• 1° une demande d’agrément écrite en français et signée par les personnes, dûment habilitées à cet effet, adressée au gouverneur de la Banque centrale ;
• 2° les documents établissant les qualités et pouvoirs des représentants légaux ;
• 3° une fiche de renseignements sur les principaux actionnaires, dirigeants et autres créanciers de l’institution avec en annexe les copies de leurs pièces d’identité, leurs curricula vitae et leurs attestations de résidence ainsi que les extraits du casier judiciaire ;
• 4° les statuts sociaux, rédigés en français renseignant que la société a pour objet social les activités de crédit-bail et la preuve de libération du capital minimum exigé prévu à l’article 6 de la présente instruction ;
• 5° l’identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement des participations dans le capital, la hauteur de participation, la preuve de leur qualité ainsi que les états financiers annuels des trois derniers exercices (pour les personnes morales), dûment certifiés par un commissaire aux comptes agréé ;
• 6° une présentation détaillée de l’activité de crédit-bail, au travers d’un plan d’affaires contenant notamment :
• les prévisions d’activité, d’implantation et d’organisation ;
• les détails des moyens technique, matériel et financier dont la mise en œuvre est prévue pour la réalisation de cette activité ;

Les états financiers prévisionnels sur trois ans minimum. La Banque centrale se réserve le droit d’exiger toute information complémentaire jugée nécessaire pour l’instruction du dossier de demande d’agrément.

Sans préjudice des dispositions légales relatives aux sociétés commerciales, nul ne peut directement ou indirectement :

Proposer au public la création d’une société de crédit-bail ;

Administrer, diriger ou gérer une société de crédit-bail :

• 1° s’il a été condamné pour infraction à la loi 003-2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ou à la réglementation de change ;
• 2° s’il a été déclaré en faillite et n`a pas été réhabilité, même lorsque la faillite s’est ouverte dans un pays étranger ;
• 3° s’il a été condamné en République démocratique du Congo ou à l’étranger, comme auteur, complice, ou pour tentative de l’une des infractions suivantes :
• a. faux monnayage ;
• b. contrefaçon ou falsification de billets de banque, d’effets publics, d’actions, d’obligations, de coupons d’intérêts ;
• c. contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques ;
• d. faux et usage de faux en écritures ;
• e. corruption de fonctionnaire public ou concussion ;
• f. vol, extorsion, détournement ou abus de confiance, escroquerie ou recel ;
• g. banqueroute, circulation fictive d’effets de commerce ;
• h. émission de chèque sans provision ;
• i. blanchiment des capitaux et financement du terrorisme ;
• 4° s’il a été condamné pour un crime de droit commun et pour infraction assimilée par la loi à l’une ou l’autre de celles énumérées ci-dessus ;
• 5° s’il a pris part à l’administration, à la direction ou à la gestion courante d’un établissement de crédit dont la dissolution forcée a été ordonnée ou dont la faillite a été déclarée ;
• 6° s’il figure sur la liste des personnes qui ont fait l’objet des sanctions émises par les organismes internationaux en matière de blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et financement de la prolifération des armes de destruction massive.

Lorsque la décision dont résulte l’une des interdictions visées au présent article est ultérieurement rapportée ou infirmée en dernier ressort, l’interdiction cesse de plein droit.

La société de crédit-bail doit disposer d’un capital social minimum intégralement libéré en numéraire de l’équivalent en francs congolais de USD 5.000.000 (dollars américains cinq millions) au moment de l’agrément.

Toutefois, la Banque centrale peut, au regard du plan d’affaires lui présenté, exiger un niveau du capital supérieur au montant du capital minimum.

L’agrément est notifié par décision de la Banque centrale, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception du dossier complet par cette dernière.

L’agrément est constaté par l’inscription de l’institution sur la liste des établissements de crédit tenue par la Banque centrale moyennant paiement préalable de frais d’agrément à cette dernière tel que prescrit par ses tarifs et conditions.

La gestion courante d’une société de crédit-bail doit être confiée à deux personnes physiques au moins, justifiant de l’honorabilité, de la compétence et de l’expérience professionnelle dans le secteur financier nécessaires à l’exercice de cette fonction.