985 textes nationaux et 19 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Arrêté ministériel n° 011/CAB/VPM/MIN-ECONAT/DMS/2026 du 5 mai 2026 fixant les conditions spécifiques d’obtention d’un avis de non-objection « ANO » pour l’exercice du commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital par les étrangers en République démocratique du Congo
Arrêté interministériel n° 006/CAB/VPM/MIN/ECONAT/DMS/2026, 015/CAB/MIN/COMEXT/2026, 002/CAB/M.E/MIN.IND/2026, 016/CAB/MIN/EDPME/2026 du 28 avril 2026 fixant les activités éligibles à l’exercice du commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital
Décret n° 26/011 du 30 mars 2026 portant mesures d’exercice du petit commerce et du commerce de détail
Arrêté ministériel n° M-Hyd/015/ASM/CAB/MIN.HYD/2025 du 1er juillet 2025 fixant les modalités d’exercice de la prestation de services et de la sous-traitance dans le secteur des hydrocarbures
Arrêté ministériel n° 001b/CAB/IND.DPME.PMI/LKW/2025 du 6 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’inscription et d’enregistrement des artisans en République démocratique du Congo
Arrêté ministériel n° 001c/CAB/IND.DPME.PMI/LKW/2025 du 6 janvier 2025 instituant la carte de l’entrepreneur en République démocratique du Congo
Arrêté ministériel n° 001e/CAB/IND.DPME.PMI/LKW/2025 du 6 janvier 2025 instituant la carte de l’artisan en République démocratique du Congo
Loi n° 2017-01 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé
Arrêté n° 2012-39 du 1er mars 2012 relatif à l’autorisation d’ouverture d’activité économique et commerciale
Arrêté interministériel n° 2011-02, n° 2011-14, n° 2011-01 et 2011-001 du 12 janvier 2012 portant mesures d’exécution du décret n° 2011-37 du 11 octobre 2011
Décret n° 10/18 du 22 avril 2010 relatif à l’encadrement et à la protection des entreprises industrielles et commerciales
Décret n° 10/013 du 23 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
Loi n° 10/002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique - OHADA
Ordonnance n° 90-161 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi n° 90-46 du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce
Arrêté interdépartemental n° 80-29 du 7 avril 1980 fixant les mesures d’exécution de l’ordonnance-loi n° 79-21 du 2 aout 1979 portant réglementation du petit commerce
Loi n° 1973-09 particulière du 5 janvier 1973 portant sur le commerce
Décret du 24 avril 1922 relatif aux conventions matrimoniales des commerçants
