Art. 1
Il est institué la carte de l’entrepreneur en République démocratique du Congo.
Art. 2
Tout entrepreneur établi en République démocratique du Congo, selon qu’il soit national ou étranger, doit disposer de la carte d’entrepreneur, délivrée par les services du secrétariat général du ministère ayant les PME dans ses attributions.
Art. 3
La carte de l’entrepreneur a une validité de trois ans renouvelables et, se présente sous forme d’une carte biométrique avec des indications ci-dessous :
- mention : République démocratique du Congo ;
- charte graphique : Ministère de l’Entrepreneuriat, Petites et moyennes entreprises ;
- secrétariat général à l’Entrepreneuriat, Petites et moyennes entreprise ;
- numéro d’identifiant ;
- photo de l’entrepreneur ;
- noms de l’entrepreneur ;
- nationalité ;
- secteur d’activités ;
- adresse de l’entrepreneur ;
- Code QR ;
- lieu et date d’émission ;
- signature de l’autorité compétente (secrétaire général).
Art. 4
La délivrance de la carte d’entrepreneur est assurée par les services du secrétariat général à l’Entrepreneuriat, Petites et moyennes entreprises. Elle est délivrée moyennant paiement d’une taxe au profit du Trésor public conformément à l’arrêté interministériel portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère ayant dans ses attributions les petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries.
Art. 5
Le contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible d’une amende transactionnelle équivalente au double de la taxe à payer selon sa catégorie, et est obligé d’acheter d’office ladite carte.
Art. 6
Le secrétaire général à l’Entrepreneuriat, Petites et moyennes entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
