Arrêté ministériel n° M-Hyd/015/ASM/CAB/MIN.HYD/2025 du 1er juillet 2025 fixant les modalités d’exercice de la prestation de services et de la sous-traitance dans le secteur des hydrocarbures

Au sens du présent arrêté, les termes ci-après s’entendent comme suit :

• 1° Entreprise pétrolière : toute société commerciale liée à la République démocratique du Congo soit par une convention pétrolière soit par un contrat de partage de production soit encore par un contrat de services ou toute personne détentrice d’un droit ou d’un titre spécifique couvrant une activité d’hydrocarbures ;
• 2° Prestataire de services : toute personne détentrice d’un agrément de prestation de services, réalisant des travaux ou fournissant des services qui concourent à l’objet social d’une entreprise pétrolière ;
• 3° Prestation de services : activité par laquelle une personne s’engage à offrir, moyennant rémunération et pour le compte de l’entreprise pétrolière, un ou plusieurs services inhérents à la réalisation d’une activité d’hydrocarbures ;
• 4° Sous-traitance : activité ou opération rémunérée effectuée par le sous-traitant en lieu et place du contractant.

Le présent arrêté est pris en application des articles 2 point 37, 7, 8, 12 et 123 de la loi 15-012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures ainsi que des articles 8 à 12 et 172 du décret 25/14 du 1er avril 2025 portant règlement d’hydrocarbures.

Il ne s’applique au sous-traitant ou au prestataire des services que dans la mesure où l’activité de ce dernier se réalise au profit d’une entreprise pétrolière.

L’exercice de la prestation des services et de la sous-traitance est subordonné à l’obtention de l’agrément de prestation de services délivré par le Ministre des Hydrocarbures.

Toute entreprise pétrolière désireuse de conclure un contrat de prestation des services ou de sous-traitance dans le secteur des hydrocarbures doit recourir au prestataire de services ou au sous-traitant détenant l’agrément précité.

À qualités techniques et conditions commerciales égales, l’activité de prestation des services et de sous-traitance est réservée en priorité aux nationaux. Le caractère égal des conditions précitées est apprécié au cas par cas, pour avis, par l’Administration, en conformité avec les données du registre visé à l’article 9 ci-dessous.

En cas d’indisponibilité ou d’inaccessibilité de l’expertise répondant aux critères définis à l’alinéa précédent, l’entreprise pétrolière peut recourir aux prestataires des services ou aux sous-traitants non nationaux.

Dans ce cas, les prestataires des services et les sous-traitants non nationaux sont tenus de recruter au moins deux congolais afin de les former dans le domaine d’expertise faisant l’objet de contrat avec l’entreprise pétrolière.

L’octroi de l’agrément de prestation des services est subordonné aux conditions et formalités suivantes :

• 1° adresser une lettre de demande au Ministre des Hydrocarbures avec copie au secrétaire général aux Hydrocarbures ;
• 2° annexer à la demande :
• une copie des statuts notariés, si le requérant est une personne morale ;
• une copie de l’extrait du registre du commerce et du crédit mobilier ou son équivalent ;
• une copie de l’identification nationale ou son équivalent ;
• une copie du numéro d’impôt ;
• deux photos format passeport du responsable ou de son représentant ;
• une copie de la pièce d’identité du responsable ;
• une liste du personnel clé avec curriculum vitae de chacun dument signé et certifié ;
• une copie du certificat d’assurance en couverture des risques concernés ;
• pour la prestation de services, indiquer les domaines d’intervention ou services à offrir ;
• s’acquitter de la taxe rémunératoire y afférente.

L’Administration procède, à charge du requérant. à un contrôle administratif, technique, juridique et financier dans ses bureaux ou installations en vue de s’assurer de ses capacités à offrir les prestations envisagées.

À l’issue du contrôle, l’Administration élabore un rapport et émet un avis sur le dossier du requérant.

En cas d’avis favorable, le requérant s’acquitte de la taxe rémunératoire.

L’agrément de prestation de services est valable pour une durée de 12 mois renouvelable. Il n’est ni cessible ni transmissible.

La demande de renouvellement de l’agrément visé à l’alinéa précédent est introduite 45 jours avant l’expiration du titre en cours de validité et aux conditions de l’article 5 du présent arrêté.

Les activités de prestation des services et de sous-traitance dans le secteur des hydrocarbures sont placées sous le contrôle et suivi de l’Administration.

L’Administration tient un registre renseignant l’identité et les activités des prestataires des services et des sous-traitants agréés ainsi que les entreprises pétrolières auxquelles ils sont liés.

Toute entreprise pétrolière transmet à l’Administration, au plus tard le 31 mars de chaque année et chaque fois que le besoin se présente, les informations suivantes :

• 1° profils des sous-traitants et prestataires des services à recruter avec les spécifications des compétences et la description des postes à pourvoir ;
• 2° le planning de formation du personnel local ;
• 3° le plan annuel de sélection des sous-traitants et prestataires des services.

Toute entreprise pétrolière transmet à l’Administration, dans les quinze jours qui suivent leur signature, les contrats passés avec les sous-traitants ou prestataires de services agréés et leurs avenants éventuels. Elle informe l’Administration de toute résiliation ou de toute autre situation intervenue dans leur relation.

Le secrétaire général fait rapport au Ministre des Hydrocarbures de tout renseignement inscrit dans le registre visé à l’article 9 ci-dessus.

Seuls les prestataires des services en relation avec le contractant et les sous-traitants agréés bénéficient des avantages et facilités liés au régime général des hydrocarbures.

Dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur du présent arrêté, les entreprises pétrolières et leurs prestataires des services et sous-traitants sont tenus de se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Le secrétaire général aux Hydrocarbures est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.