Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions du décret 26/011 du 30 mars 2026 portant mesures d’exercice du petit commerce et du commerce de détail, la liste des activités relevant du commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital pouvant être ouvertes aux étrangers, dans les conditions et modalités qu’il détermine.
Art. 2
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- Commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital : les activités de vente de biens ou de services directement aux consommateurs finaux, exercées par des unités économiques ou commerciale nécessitant des investissements financiers, techniques ou infrastructurels élevés et se distinguant du commerce de détail par leur caractère structuré et spécialisé faisant l’objet de la présente ;
- Hypermarché : un commerce qui occupe un espace dont la superficie est supérieure à 2.500 mètres carrés et qui vend une grande variété de marchandise, souvent en libre-service ;
- Parc d’attraction : lieu aménagé pour le divertissement du public, regroupant diverses activités récréatives, manèges, jeux et spectacles, destinés aussi bien aux enfants qu’aux adultes ;
- Supermarché : un commerce qui occupe un espace dont la superficie affectée à la vente s’étend entre 400 mètres carrés et 2.500 mètres carrés cumulée et qui vend une grande variété de marchandises, souvent en libre-service ;
- Véhicule neuf : tout véhicule n’ayant jamais été immatriculé à un nom particulier et affichant un kilométrage très faible, dû exclusivement aux tests de contrôle effectués soit par le concessionnaire, soit par le commerçant étranger.
Chapitre 2 - Des activités de commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital ouvertes aux étrangers
Art. 3
En application de l’article 4 du décret 26/011 du 30 mars 2026 portant mesures d’exercice du petit commerce et du commerce de détail, l’exercice du commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital peut être autorisé aux étrangers pour les activités ci-après :
- 1° autres commerces de détail hors magasin : spécifiquement supermarchés et les hypermarchés ;
- 2° hébergement et restauration ;
- 3° activités artistiques, sportives et culturelles y compris les parcs d’attraction ;
- 4° commerce de véhicules automobiles et motocycles neuf et vente des pièces détachés et réparation ;
- 5° commerce de détail en magasin spécialisés de produits pharmaceutiques et médicaux ;
- 6° commerce de détail en magasin spécialisé d’articles et appareils d’équipement électronique, électroménager et meubles ;
- 7° transports et activités auxiliaires de transport excepté le taxi ;
- 8° commerce en détail en magasin spécialisé d’articles de bijouterie et autres articles de luxe ;
- 9° commerce de détail en magasin spécialisé de livres, articles de sport et de loisir ;
- 10° stations-services.
Les activités énumérées à l’alinéa premier du présent article peuvent faire l’objet d’une révision lorsque les circonstances économiques l’exigent, notamment pour préserver l’équilibre du marché ou favoriser un environnement propice au développement du climat des affaires.
Chapitre 3 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 4
Les étrangers exerçant une activité de commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital sont tenus de régulariser leur situation en se conformant aux dispositions de l’article 4 du décret 26/011 du 30 mars 2026 portant mesures d’exercice du petit commerce et du commerce de détail, dans un délai n’excédant pas six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 6
Les secrétaires généraux à l’Économie nationale, au Commerce extérieur, à l’Industrie et à l’Entrepreneuriat et Développement des petites et moyennes entreprises, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
