Art. 1
Le présent décret fixe les mesures d’exercice du petit commerce et du commerce de détail en République démocratique du Congo.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
1) Commerce de détail : toute activité de vente directe des biens ou des services aux consommateurs finaux sans transformation, après déballage, article par article ou à l’aide de la plus petite unité de mesure du produit, y compris lorsque cette activité est réalisée par voie électronique ou par tout autre moyen de communication à distance (commerce en ligne) ;
2) Commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital : toute activité de vente directe des biens ou des services au consommateur final exercée dans des unités économiques et commerciales nécessitant des investissements financiers, techniques ou infrastructurels élevés ;
3) Commerce de gros : toute activité commerciale portant sur des quantités importantes de marchandises, dont les ventes sont destinées aux commerçants détaillants détenteurs du RCCM, du numéro d’identification nationale et du numéro d’impôt. L’importateur ou le producteur exerce le commerce de gros ;
4) Petit commerce : sans préjudice de l’ordonnance-loi 90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce, tout commerce effectué par la vente des marchandises en petites quantités et dont la valeur globale annuelle n’excède pas le seuil du chiffre d’affaires fixé par voie réglementaire.
Art. 3
L’exercice du petit commerce et du commerce de détail y compris toute forme de commerce ambulant ou de démarchage itinérant de clientèle est réservé aux congolais.
Art. 4
Sans préjudice des dispositions des articles 2 et 5 de la loi 73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce, telle que modifiée et complétée à ce jour, l’exercice du commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital est subordonné à l’obtention préalable d’un avis de non-objection du Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions.
À cet effet, le requérant est tenu de justifier notamment :
- de la détention d’un capital égal ou supérieur au seuil fixé, selon l’activité concernée, par arrêté du Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions ;
- de la disponibilité d’infrastructures, d’équipements et de capacités logistiques appropriés à l’activité projetée.
Art. 5
Un arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement dans leurs attributions l’économie nationale, l’industrie, l’entrepreneuriat et développement des petites et moyennes entreprises ainsi que le commerce extérieur, détermine les mesures d’encadrement, de suivi et de promotion des opérateurs économiques congolais exerçant le petit commerce et le commerce de détail.
Art. 6
En vue de prévenir toute forme d’abus de position dominante, nul ne peut exercer simultanément le commerce de gros et le commerce de détail en application du principe de non-cumul des marges bénéficiaires.
Toutefois, le Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions peut autoriser, dans les conditions prévues à l’article 64 alinéa 3 de la loi 18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence, l’intervention d’un intermédiaire semi-grossiste entre le grossiste et le détaillant. Cette intervention ne peut, en aucun cas, avoir pour effet d’entraîner une augmentation du prix de vente au consommateur.
Art. 7
Toute violation des dispositions du présent décret est constitutive d’une pratique anticoncurrentielle et est sanctionnée conformément aux articles 71, 72 et 73 de la loi 18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence.
Art. 8
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 9
Les Ministres ayant respectivement dans leurs attributions l’économie nationale, l’industrie, l’entrepreneuriat et développement des petites et moyennes entreprises ainsi que le commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
