Arrêté ministériel n° 011/CAB/VPM/MIN-ECONAT/DMS/2026 du 5 mai 2026 fixant les conditions spécifiques d’obtention d’un avis de non-objection « ANO » pour l’exercice du commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital par les étrangers en République démocratique du Congo

Le présent arrêté est pris en application de l’article 4 du décret 26/011 du 30 mars 2026 portant mesures d’exercice du petit commerce et du commerce de détail.

Il fixe les conditions spécifiques d’obtention d’un avis de non-objection (ANO) pour l’exercice du commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital par les étrangers en République démocratique du Congo.

Est considéré comme commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital, toute activité de vente directe des biens et des services au consommateur final exercée dans des unités économiques et commerciales nécessitant des investissements financiers, techniques ou infrastructurels élevés.

Le présent arrêté s’applique aux étrangers exerçant ou qui veulent exercer des activités ci-après, de commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital :

• autres commerces de détail hors magasin : spécifiquement les supermarchés et hypermarchés ;
• hébergement et restauration ;
• activités artistiques, sportives et culturelles y compris les parcs d’attraction ;
• commerce de véhicules automobiles et motocycles neuf et vente des pièces détachés et réparation ;
• commerce de détail en magasin spécialisés de produits pharmaceutiques et médicaux ;
• commerce de détail en magasin spécialisé d’articles et appareils d’équipement électronique, électroménager et meubles ;
• transports et activités auxiliaires de transport excepté le taxi ;
• commerce en détail en magasin spécialisé d’articles de bijouterie et autres articles de luxe ;
• commerce de détail en magasin spécialisé de livres, articles de sport et de loisir ;
• stations-services.

L’exercice par les étrangers des activités visées par l’article 3 du présent arrêté est subordonné à l’obtention préalable d’un avis de non-objection du Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions.

À cet effet, les éléments constitutifs du dossier en requête d’avis de non-objection doivent se conformer aux dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté.

Les seuils minima de capital social sont fixés comme suit selon les activités concernées :

1) Catégorie A : Capital social équivalent en CDF de 1.000.000 USD ou plus pour :

• hypermarchés et supermarchés ;
• commerce de véhicules automobiles et motocycles neufs et vente des pièces détachées et réparation ;
• hébergement ;

2) Catégorie B : Capital social équivalent en CDF de 500.000 USD à moins de 1.000.000 USD pour :

• commerce de détail en magasin spécialisé d’articles et appareils d’équipement électronique, électroménager et meubles ;
• restauration ;

3) Catégorie C : Capital social équivalent en CDF de 250.000 USD à moins de 500.000 USD concernant :

• activités artistiques, sportives et culturelles y compris les parcs d’attraction ;
• commerce de détail en magasin spécialisés de produits pharmaceutiques et médicaux ;
• transports et activités auxiliaires de transport excepté le taxi ;
• commerce en détail en magasin spécialisé d’articles de bijouterie et autres articles de luxe ;
• commerce de détail en magasin spécialisé de livres, articles de sport et de loisir ;
• stations-services.

Le taux de conversion applicable est celui publié par la Banque centrale du Congo à la date du dépôt de la demande.

Le requérant d’un avis de non-objection du ministère de l’Économie nationale rassemble notamment les pièces exigées ci-après :

• 1° requête adressée au Ministre de l’Économie nationale ;
• 2° identification du requérant (personne physique ou morale) ;
• 3° statuts et RCCM (pour une société) ;
• 4° numéro d’identification fiscal ;
• 5° justificatifs de la disponibilité d’infrastructures, d’équipements et de capacités logistiques appropriées à l’activité projetée.

Le dossier complet du requérant est transmis au travers une plateforme électronique officielle. Un accusé de réception est remis au requérant.

Le dossier complet du requérant est transmis au secrétariat général pour traitement.

Le service compétent du ministère de l’Économie nationale vérifie l’exhaustivité et la conformité des pièces du dossier prévues à l’article 6 du présent arrêté. En cas d’insuffisance, un complément est demandé.

Le dossier complet vérifié et reçu fait l’objet d’une analyse juridique et d’une évaluation en vue de s’assurer de la régularité et de la réalité des justifications prévues par les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté.

L’ANO du Ministre de l’Économie nationale est délivré sur base du rapport des services compétents concluant à la recevabilité.

Tout refus est motivé et notifié au requérant. La notification se fait par lettre, remise par voie physique ou par voie électronique.

L’ANO est valable pour une durée de trois ans renouvelables, sous réserve du maintien des conditions ayant justifié sa délivrance.

Toute modification des conditions ayant justifié sa délivrance entraine une nouvelle demande.

Les opérateurs relevant du présent arrêté sont soumis au contrôle des services compétents du ministère de l’Économie nationale.

Les contrôles peuvent être effectués sur pièces ou sur site et donnent lieu à des rapports obligatoires.

Sans préjudice des sanctions prévues par les lois en vigueur, le ministère de l’Économie nationale peut prendre les mesures administratives suivantes :

• 1° mise en demeure ;
• 2° suspension de l’ANO ;
• 3° retrait de l’ANO ;
• 4° fermeture administrative, conformément à la réglementation applicable ;
• 5° transmission du dossier aux autorités compétentes.

Les étrangers exerçant une activité de commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital sont tenus de régulariser leur situation en se conformant aux dispositions du présent arrêté, dans un délai n’excédant pas six mois à compter de son entrée en vigueur.

La condition de justification de la disponibilité d’infrastructures, d’équipements et de capacités logistiques appropriées à l’activité fixée au point 5 de l’article 6 n’est pas opposable aux étrangers qui sollicitent l’obtention de l’ANO à la création de la société.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Le secrétaire général à l’Économie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté.