Art. 1
Il est institué la carte de l’artisan en République démocratique du Congo.
Art. 2
Tout artisan établi en République démocratique du Congo, selon qu’il soit national ou étranger doit disposer de la carte d’artisan délivrée par les services du secrétariat général à l’Entrepreneuriat, Petites et moyennes entreprises.
Art. 3
La carte de l’artisan a une validité de trois ans renouvelables et se présente sous forme d’une carte biométrique avec des indications ci-dessous :
- mention : République démocratique du Congo ;
- secrétariat général à l’entrepreneuriat, Petites moyennes entreprises ;
- numéro de la carte ;
- sexe ;
- photo d’identité ;
- nom(s) et prénom(s) ;
- nationalité ;
- adresse de l’artisan ;
- Code QR ;
- lieu et date d’émission ;
- signature de l’autorité compétente (secrétaire général).
Art. 4
La délivrance de la carte de l’artisan est assurée par les services du secrétariat général à l’Entrepreneuriat, Petites et moyennes entreprises, et est accompagnée d’une redevance publique fixée conformément à l’arrêté interministériel 015/CAB/IND.DPME.PMI/SG/LKW/2025 et 055/CAB/MIN/FINANCES/27/05/2025 du 27 mai 2025 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Industrie et Développement des petites et moyennes entreprises, et petites et moyennes industries/volet entrepreneuriat, petites et moyennes entreprises.
Art. 5
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles d’une amende transactionnelle au moins le double de la taxe à payer selon sa catégorie et achètent d’office ladite carte.
Art. 6
Le secrétaire général à l’Entrepreneuriat, Petites et moyennes entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
