Art. 1
L’article 5 de l’Arrêté Interdépartemental n° 0029/80 du 7 avril 1980 est modifié comme suit : « par commerce de gros, en entend le commerce de toute denrée effectué par sac, ballot, carton ou caisse pour autant que les ventes puissent être effectuées par douzaine sauf en ce qui concerne le ballot qui peut se vendre par unité ».
Les Gouverneurs des Provinces modifient par voie d’Arrêté, après consultation des organisations professionnelles, les quantités constituant le gros, visé à l’article 1er.
Art. 2
Sont assimilés, dans l’entendement de l’article 2 du Décret n° 11/37 du 11 octobre 2011, au commerce de détail, et ouvert aux expatriés, sous réserve des Lois en vigueur :
- les stations-services ;
- les grandes surfaces (supermarché) dont les quincailleries et les matériels de construction ;
- les restaurations et l’hôtellerie ;
- le commerce des pièces de rechange ;
- la distribution des boissons ;
- le commerce de l’électroménager ;
- le transport terrestre, fluvial, lacustre ou aérien ;
- l’habillement de luxe et la bijouterie ;
- le commerce des véhicules neufs (vente et location) ;
- le commerce des meubles, objet d’ameublement et décoration intérieure ;
- les officines pharmaceutiques.
Art. 3
Il est institué, pour une durée de cinq mois une Commission chargée d’assurer le suivi de l’exécution du Décret du Premier Ministre et de proposer toute mesure de sauvegarde nécessaire.
Ce délai peut être prorogé sur demande d’une des parties.
Art. 4
Cette Commission est composée de 15 membres :
- un délégué de la primature ;
- deux délégués du Ministère de l’Economie Nationale ;
- deux délégués du Ministère de l’Industrie ;
- deux délégués du Ministère du Commerce Extérieur ;
- deux délégués des Petites et Moyennes Entreprises ;
- un délégué de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) ;
- un délégué de l’OPEC ;
- un délégué de l’Hôtel de Ville ;
- trois délégués des organisations socioprofessionnelles exerçant dans le petit commerce et le commerce de détail.
Art. 5
La Commission se réunit chaque mercredi sous la présidence du Ministère de l’Economie Nationale.
La Fédération des Entreprises du Congo et les Syndicats des opérateurs économiques assument respectivement la Vice-Présidence et le Secrétaire Rapporteur.
Art. 6
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Art. 7
Les Secrétaires Généraux à l’Economie Nationale, au Commerce Extérieur, à l’Industrie, aux Petites et Moyen fies Entreprises ainsi que les Gouverneurs des Provinces sont chargée, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
