Art. 1
Sans préjudices des dispositions constitutionnelles, les entreprises industrielles et commerciales de la République démocratique du Congo sont appelées à intégrer des associations professionnelles existantes ou à créer, dûment reconnues par l’État.
Art. 2
L’encadrement des entreprises industrielles et commerciales consiste notamment en l’organisation des séminaires et rencontres visant à renforcer les capacités opérationnelles desdites entreprises.
Cet encadrement a pour objectif :
- de leur permettre de mieux saisir les opportunités d’élargissement et de diversification de leurs affaires ;
- de leur permettre d’avoir une meilleure connaissance de leurs droits et obligations ;
- de mieux les défendre et les aider à remplir leurs obligations conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 3
L’État garantit une protection spéciale à toute entreprise industrielle et/ou commerciale régulièrement enregistrée et respectueuse de ses obligations fiscales.
La protection spéciale visée à l’alinéa 1er du présent article s’entend notamment de :
- la remise des peines fiscales encourues et la réduction des pénalités douanières à encourir pour des faits de minoration non intentionnelle des droits dus à l’État au titre d’impôts, taxes et redevances ;
- la dispense du contrôle fiscal lorsqu’aucun indice objectif ne peut faire supposer de l’existence d’une minoration intentionnelle ;
- l’éligibilité aux marchés publics ;
- toutes autres mesures jugées utiles par le Ministre compétent, conformément aux lois et règlements en vigueur, en vue de la facilitation des opérations de l’entreprise et de sa protection contre les abus.
Art. 4
Les Ministres des Finances, du Plan, de l’Économie nationale, de l’Agriculture, de l’Industrie, du Commerce, Petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
