Arrêté n° 1250/CAB/MIN/SPHP/041/DCA/PNLCT/2022 du 26 novembre 2022 portant interdiction de la publicité, de la promotion, du parrainage du tabac, des produits du tabac, de ses dérivés et de fumer dans les lieux publics

Le présent arrêté porte sur l’interdiction de la publicité, la promotion, le parrainage du tabac, des produits du tabac et de ses dérivés.

Il concerne également l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Le présent arrêté vise la réduction de la morbidité el de la mortalité liées au tabagisme.

Au sens du présent arrêté on entend par :

• Tabac : plante contenant un alcaloïde toxique, la nicotine ;
• Produit du tabac : produits fabriqués entièrement ou partiellement à partir du tabac en feuille comme matière première et destinés à être fumés, prisés, chiqués ou sucés ;
• Dérivé du tabac : toute substance ou tout composé issu de la combustion du tabac et des produits du tabac ;
• Ingrédient : toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles de la plante du tabac, utilisé dans la fabrication ou la préparation d’un produit du tabac et encore présent dans le produit fini, même sans une forme modifiée ;
• Point de vente de tabac, des produits du tabac et ses dérivés : tout lieu fixe délimité de façon permanente par des cloisons ou des murs continus s’étendant du sol au plafond, auquel la clientèle ne peut accéder que par une porte et dans lequel l’exploitant de ce lieu vend du tabac, les produits du tabac ou ses dérivés en détail ;
• Vente ambulante : mode de commerce pratiqué en République démocratique du Congo qui consiste à se promener avec des marchandises en mains ou sur la tête en se déplaçant d’un endroit à un autre ;
• Publicité indirecte : toute forme de communication, de recommandation d’action ou de contribution commerciale du tabac, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif ;
• Promotion et publicité du tabac, des produits du tabac et de ses dérivés : toute forme de contribution à tout événement, activité ou d’une personne physique ou morale, ayant pour but ou effet vraisemblable de promouvoir directement ou indirectement un produit du tabac ou l’usage du tabac ;
• Tabagisme passif : toute consommation qui se fait par l’absorption involontaire de la fumée du tabac, de ses produits ou de ses dérivés ;
• Lieux ou espaces publics : tous lieux de propriété publique ou d’usage public clos ou ouverts accessibles et utilisables par tout le monde ;
• Transports publics : mode de transport consistant à transporter plusieurs personnes ensemble sur un même trajet.

Est interdit, toute interférence de l’industrie du tabac dans la mise en œuvre des politiques de la santé publique de lutte antitabac.

La lutte antitabac est assuré par le ministère de la Santé publique, Hygiène et Prévention, à travers le Programme national de lutte contre les toxicomanies et les substances toxiques (PNLCT).

Tous les services publics commis à la sécurité de la population, les organisations non gouvernementales ainsi que les partenaires techniques et financiers contribuent efficacement à la lutte antitabac.

Il est interdit de :

• diffuser dans la presse audiovisuelle et écrite, toute propagande ou publicité, directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac ou de ses ingrédients ;
• publier au moyen des panneaux, de banderoles, des parasols, des imprimés distribués, des quolibets, des enseignes lumineuses, des inscriptions et images sur des véhicules et tout autre engin et sur les murs.

Toute forme déguisée de la publicité du tabac et de ses produits par extension de marques ou échange de marque est prohibée.

Toute forme transfrontalière de publicité du tabac, des produits du tabac et de ses dérivés est strictement interdite.

Cette interdiction s’applique mutatis mutandis aux importations et aux porteurs des supports communication ou de tout autre moyen y relatif.

La promotion du tabac, des produits du tabac et de ses dérivés sur tout support de communication, y compris dans les points de vente est prohibée. Cette interdiction s’applique aussi aux organes de presse, à bord des embarcations, des véhicules, des avions ainsi que dans les ports, aéroports et les gares routières.

Il est interdit de :

• fabriquer, distribuer gratuitement et vendre des confiseries, des jouets ou tout autre objet ayant la forme qui rappelle un produit du tabac ;
• fournir un produit du tabac ou ses dérivés à titre gratuit ou en contrepartie de l’achat d’un produit, d’un service ou de la prestation d’un service ;
• fournir un accessoire sur lequel figure un élément de marque d’un produit du tabac à titre gratuit ou en contrepartie de l’achat d’un produit ou de la prestation d’un service ;
• offrir ou de donner par un fabricant, directement ou indirectement, une contrepartie pour l’achat d’un produit du tabac, notamment un cadeau à l’acheteur ou à un tiers, une prime, un rabais ou le droit de participer à un tirage, à une loterie ou à un concours.

Il est interdit :

• toute forme déguisée de promotion du tabac, des produits du tabac ou de ses dérivés par extension de marques ou échange de marques ;
• la vente du tabac par les distributeurs automatiques et les vendeurs ambulants ;
• à toute personne physique ou morale d’utiliser un mineur comme agent de marketing, de vente du tabac, des produits du tabac et de ses dérivés ;
• de vendre ou d’offrir gratuitement le tabac ou les produits du tabac à un mineur.

L’enfant mineur ne peut ni vendre, ni acheter, ni transporter, ni consommer le tabac, les produits du tabac ou ses dérivés.

Il ne peut également être utilisé à des mêmes fins.

Il est strictement interdit toute forme transfrontalière de promotion, du tabac, des produits du tabac et de ses dérivés.

Cette interdiction s’applique mutatis mutandis aux importations et aux porteurs des supports de communication ou de tout autre moyen y relatif.

Il est interdit :

• toute forme de parrainage ou de sponsoring du tabac, des produits du tabac et de ses dérivés ;
• toute opération de parrainage ou de sponsoring lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la promotion ou la publicité directe ou indirecte du tabac, des produits du tabac et ses dérivés ;
• toute forme déguisée de parrainage ou de sponsoring du tabac, des produits du tabac et de ses dérivés par extension de marques ou échange de marques ;
• l’utilisation des automates et des vendeurs ambulants pour la vente du tabac, des produits du tabac et de ses dérivés.

Toute forme transfrontalière de parrainage et de sponsoring du tabac, des produits du tabac et de ses dérivés est prohibée.

L’interdiction s’applique mutatis mutandis aux importations et aux porteurs des supports de communication ou de tout autre moyen y relatif.

Nul ne peut consommer dans les lieux publics le tabac, les produits du tabac et ses dérivés.

Ces lieux sont notamment, les institutions de soins de santé, écoles, instituts supérieurs, universités, bureaux publics ou privés, avions, aéroports, bateaux, trains, bus, taxis, homes des vieillards, orphelinats, internats, salles des jeux, stades, salles de sports, salles d’exposition, salles de formation, marchés, salles de réunion, gares, stations d’essence, bars, cafétérias, restaurants, lieux de convivialité , débits de boissons, salle d’attente d’hôtels, magasins, casinos, cercles des jeux, cyber-cafés, discothèques et boites de nuit.

Il est strictement interdit de fumer le tabac, les produits du tabac et ses dérivés dans les résidences familiales en présence des enfants, de la femme enceinte ou de toute autre personne.

Les infractions liées à la violation du présent arrêté sont réprimées conformément aux articles 136, 137, 138, 139 et 142 de la loi 18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le secrétaire général à la Santé publique, Hygiène et Prévention ainsi que tous les services publics commis à la sécurité de la population sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.