Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/0082/2006 du 18 juillet 2006 portant réglementation de l’emballage en République Démocratique du Congo

Pour l’application du présent arrêté, il faut entendre par « emballage » tout objet quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l’utilisateur, et à assurer leur présentation, tous les articles à jeter utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages.

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, tous les emballages fabriqués, utilisés, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.

Les présentes dispositions s’appliquent également à tous les responsables d’emballage définis à l’article 3.

Est responsable d’emballage A : toute personne qui emballe ou fait emballer des produits en vue de leur mise sur le marché local.

Est responsable d’emballage B : l’importateur des produits mis sur le marché sans avoir été emballés sur place et sans être consommés.

Est responsable d’emballage C : le consommateur des produits emballés, dans le cas où ils n’ont pas été emballés ou fait emballer sur place (A) ni importés par un responsable d’emballage (B).

À l’entrée en vigueur du présent arrêté, les emballages mentionnés à l’article 2 devront satisfaire aux exigences essentielles définies ci-dessous.

Exigences portant sur la sécurité des êtres humains et de l’environnement

a) Pendant le stockage

• 1° Il convient que le matériel de l’emballage ne présente aucun danger potentiel du fait :
• de l’émission de substance susceptible de nuire à la santé ou à l’environnement ;
• de la contamination du contenu par notamment dans le cas où une contamination pourrait résulter de l’interaction entre le matériau d’emballage et le contenu de l’emballage.
• 2° Il convient que le contenu ne puisse migrer à travers l’emballage à plus forte raison s’il s’agit de substance potentiellement dangereuse.
• 3° Il convient en particulier de prendre en compte les causes possibles de fuite dues à l’absence de joint étanche et à la détérioration de l’emballage par des phénomènes exogènes tels que température, lumière où actions mécaniques prévisibles ou à la détérioration de l’emballage provoquée par le contenu.
• 4° Lorsque le contenu est potentiellement dangereux, il convient que l’emballage soit clairement étiqueté et comporte des mises en garde et instructions pertinentes concernant le stockage et l’élimination tant de l’emballage que de son contenu. L’emballage doit également résister à l’épreuve des enfants.
• 5° Lorsque le niveau de sécurité et/ou d’intégrité du produit s’altère avec le temps, il convient que l’emballage soit clairement étiqueté à cet effet.

b) Lors de l’emploi

• 1° Lorsque le contenu est potentiellement nocif il convient que l’emballage ne prête pas à confusion et soit facile à distinguer par sa couleur et sa forme ou tout autre moyen :
• que l’emballage soit clairement étiqueté et porte des mises en garde et instructions appropriées concernant l’emploi telles que « tenir hors de portée des enfants » ;
• prévoir un emballage à l’épreuve des enfants.
• 2° Lorsque le contenu ou l’emballage est partiellement nocif lors de l’ouverture ou du déballage du contenu, il convient que les instructions soient explicites et figurent en bonne place sur l’emballage, que le mode d’ouverture soit adapté au contenu, au type d’emballage et aux utilisateurs potentiels. Si l’ouverture de l’emballage nécessite l’emploi d’un dispositif auxiliaire, il convient de le signaler au consommateur et s’assurer que le dispositif est disponible au moment de l’achat.
• 3° Lorsque le contenu risque de se détériorer ou de devenir nocif si l’emballage reste ouvert, il convient de donner des instructions de fermetures explicites. Ex : « Ce produit dégage des émanations toxiques, s’assurer que le récipient est bien fermé ».

c) Élimination

• 1° Il convient que l’emballage soit réduit au minimum et soit par ordre de préférence, réutilisable, recyclable et/ou biodégradable ou valorisable (à énergie récupérable).
• 2° Il convient de donner des instructions explicites concernant l’élimination de l’emballage et/ou du contenu chaque fois que les moyens normaux d’élimination sont inadéquats.

a) Protection

Il convient que l’emballage protège le contenu de telle manière que ni la sûreté d’emploi ni la fiabilité de celui-ci ne soient diminuées par une usure normale lors du transport et du stockage et pour la durée prévue de l’emballage.

Il convient que le contenu soit protégé contre :

• 1° les forces mécaniques externes, telles que chocs ou vibrations ;
• 2° la contamination par des substances susceptibles de l’endommager, telles que l’eau ou l’air ;
• 3° les conditions climatiques telles que la température extrême ;
• 4° les rayonnements, tels que la lumière ultraviolette, sauf dans le cas d’emballage conçu pour se dégrader après un certain temps.

b) Sécurité d’ouverture

Il convient que la conception de l’emballage permette à celui-ci d’être ouvert en toute sécurité par le consommateur sans provoquer de blessures ni endommager le contenu.

c) Manipulation de l’emballage

Il convient que la conception de l’emballage facilite :

• 1° Le transport, le stockage et l’utilisation du produit depuis le moment de l’achat jusqu’à l’élimination ultérieure de l’emballage.
• 2° La protection du produit avant son utilisation et durant son stockage ultérieur.
• 3° L’ouverture de l’emballage et son maintien ouvert lorsque cela s’impose afin de ménager à l’utilisateur un accès aisé et sûr au contenu.
• 4° La fermeture de l’emballage et son maintien à cet état lorsqu’il n’est pas utilisé. Il convient que les dispositifs de fermeture soient adaptés au contenu, à l’emballage et aux utilisateurs potentiels.
• 5° Le retrait du contenu de l’emballage sans endommager le contenu.
• 6° Le retrait du contenu sans endommager l’emballage, lorsqu’il est prévu de réutiliser celui-ci.
• 7° La vidange complète de l’emballage.
• 8° Le remplissage d’un emballage réutilisable avec une recharge appropriée fournie par le fabricant.

d) Dimensionnement

Il convient que ni la dimension, ni la forme de l’emballage n’induisent en erreur l’acheteur potentiel sur la qualité du contenu.

Si un tassement du produit peut intervenir, il convient d’en faire clairement état sur la surface extérieure de l’emballage.

Il convient que le nombre de tailles des emballages soit réduit au minimum pour chaque gamme de produit. Il convient également que chaque taille soit un multiple simple de la taille inférieure.

a. Considérations générales

Avant de prendre la décision d’emballer un produit, il convient d’examiner attentivement les coûts que cela engendrerait un emballage superflu constitue un gaspillage de ressources.

b. Conservation des ressources

Lorsque la décision a été prise d’emballer un produit, il convient que l’emballage soit conçu, dans la mesure du possible, de manière à conserver des ressources et en particulier :

• 1° que la méthode de fabrication de l’emballage utilise un matériau courant consommant peu d’énergie et ait un impact réduit sur l’environnement ;
• 2° que les matériaux d’emballage soient biodégradables ou valorisables ;
• 3° que l’emballage, s’il est prévu pour être réutilisé, soit facile à nettoyer et à remplir.

c. Économie des coûts

1° Coûts directs pour le consommateur

Il convient que le coût de l’emballage se répercute le moins possible sur le prix du produit.

Il convient de prendre soin, lors de la conception de l’emballage de réduire au minimum, les coûts des transports et de stockage.

Il convient d’éviter tout excès d’emballage et, lorsque cela ne contredit pas d’autres exigences, il convient de choisir les matériaux d’emballage les moins onéreux.

2° Coûts pour la collectivité

Lors du calcul des coûts, il convient de prendre en compte ceux relatifs à l’élimination de l’emballage.

Le fabricant de l’emballage ou son mandataire ou la personne responsable de la mise sur le marché d’un emballage ainsi que l’utilisateur, communiquent, dans les 15 jours à la demande de la direction de normalisation de l’emballage, un dossier complet comprenant :

• 1° une déclaration écrite attestant la conformité de l’emballage aux exigences définies aux articles 5 à 7 précédents.
• 2° une documentation technique relative à la conception et à la fabrication de l’emballage ou du type d’emballage contenant les éléments nécessaires à l’évaluation de la conformité de cet emballage.

Les emballages doivent être soumis à des épreuves conçues pour s’assurer que dans les conditions normales de transports, il n’y aura pas des pertes ou dégradations de leurs contenus.

La conformité de l’emballage est constatée par l’apposition de façon apparente et lisible sur une des faces de l’emballage, d’un timbre ou cachet spécifique appelé « estampille ».

L’estampillage de l’emballage est recommandé d’une part, dans le but du monitorium du contenu et d’autre part, pour l’identification du fabricant et de l’utilisateur.

Le fabricant et l’utilisateur de l’emballage sont soumis à l’obtention de l’autorisation de conformité et de modification de l’emballage délivrée par la direction de normalisation de l’emballage (D.N.E.).

L’autorisation de conformité est accordée après contrôle et avis technique des agents qualifiés de la direction de normalisation de l’emballage portant sur les exigences mentionnées aux articles 5 à 8 ci-dessus.

Elle est renouvelable chaque année.

Les frais se rapportant au contrôle de conformité sont à charge de l’assujetti et ne peuvent dépasser les 30 % de la redevance.

Ils sont perçus à titre de débours au profit des services de la normalisation de l’emballage.

L’autorisation de conformité de l’emballage peut être retirée à tout moment sans indemnisation lorsque l’emballage cesse de remplir les conditions de sécurité énumérées aux articles 5 à 9 du présent arrêté.

Dans le but de sécurité, tout colis, tout objet ou toute marchandise destinés à être transportés par mer, par voie navigable intérieure, par rail, par route, et par voie aérienne, devront avant d’être embarqués ou chargés, porter un emballage spécifique et une indication précise de son poids marqué sur l’emballage de façon apparente et durable.

Les transporteurs peuvent refuser d’accepter au transport :

• 1° les marchandises présentées sans emballage ou avec un emballage insuffisant ;
• 2° les marchandises non pourvues d’indication de marque, de poids ou d’adresse à moins que l’expéditeur n’insère dans la lettre de voiture, le connaissement, la lettre de chargement ou la lettre de transport aérien, une déclaration signée dégageant la responsabilité du transporteur des pertes, avaries ou manquants résultant, soit du défaut ou de l’insuffisance de l’emballage, soit du défaut de marque, de poids ou d’adresse sur l’emballage ;
• 3° les marchandises contenues dans un emballage non-conforme ;
• 4° les marchandises fragiles ou dangereuses sans étiquetage approprié sur l’emballage.

En cas de carence dans la réglementation nationale d’emballage, les prescrits de la Normalisation internationale admise à ce jour sont d’application.

Il est préconisé en appui de la direction de normalisation d’emballages, une commission technique consultative comprenant :

• le secrétaire général aux Transports et Communications assumant la présidence ;
• un représentant du Ministre des Transports et Communications ;
• le directeur de normalisation d’emballage ;
• un représentant de l’ANEP ;
• un représentant de la FEC ;
• un représentant d’experts agréés d’emballages.

Le secrétariat de la commission technique est assuré par la direction de la normalisation d’emballage du ministère des Transports et Communications.

Le fonctionnement de la commission technique est régi par un règlement intérieur signé par le secrétaire général aux Transports et Communications et approuvé par le Ministre de tutelle.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles d’une amende transactionnelle fixée conformément aux lois et règlements en vigueur en République démocratique du Congo.

Il s’agit notamment du fait de ne pas se conformer aux exigences prévues aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du présent arrêté.

Les agents de la direction de normalisation d’emballages du ministère des Transports et Communications ainsi que les officiers publics préalablement requis par l’administration, sont chargés de la surveillance des dispositions de la présente réglementation.

Le secrétaire général aux Transports et Communications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.