Arrêté ministériel n° 02/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé

Le présent arrêt a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé en République démocratique du Congo, conformément à la loi 17-001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé et aux dispositions de l’article 5 du décret 18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé, en sigle ARSP, tel que modifié et complété par l’article 1er du décret 20/025 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le décret 18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARSP.

L’identification et l’enregistrement des entreprises éligibles à exercer les activités de la sous-traitance dans le secteur privé en République démocratique du Congo sont effectués par l’ARSP.

À ce titre, l’ARSP a l’obligation d’assurer la vulgarisation nécessaire et de tout mettre en œuvre pour faciliter l’enregistrement des entreprises concernées.

En référence aux dispositions de l’article 6 de la loi 17-001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, l’identification et l’enregistrement des entreprises éligibles à la sous-traitance concernent :

• les personnes morales ;
• les associations momentanées constituées selon le droit congolais et non dotées de la personnalité morale ;
• les entreprises individuelles.

Pour être identifié et enregistré en qualité de sous-traitant dans le secteur privé, le requérant est tenu de satisfaire aux conditions suivantes :

I. Pour la personne physique commerçante :

• 1° être de nationalité congolaise ;
• 2° produire la preuve que le personnel est en majorité de nationalité congolaise ;
• 3° produire le numéro du Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ;
• 4° produire le numéro d’identification nationale ;
• 5° produire le numéro Impôt ;
• 6° produire une attestation fiscale ou un document équivalent en cours de validité ;
• 7° produire une attestation d’affiliation à un organisme de sécurité sociale établi en RDC pour les entreprises assujetties.

II. Pour l’entreprenant :

• 1° être de nationalité congolaise ;
• 2° produire la preuve que le personnel est en majorité de nationalité congolaise ;
• 3° produire la preuve de la déclaration conformément à l’Acte uniforme sur le droit commercial général ;
• 4° produire le numéro d’identification nationale ;
• 5° produire le numéro Impôt ;
• 6° produire une attestation fiscale ou un document équivalent en cours de validité.

III. Pour l’association momentanée :

• 1° être constituée entre des personnes physiques et/ou morales de droit congolais ou de droit étranger, notamment sous la forme d’un groupement. Les associations entre personnes de droit congolais et de droit étranger ne sont éligibles que si au moins 51 % des parts sont détenus par les congolais ;
• 2° produire la convention du groupement ou de l’association ;
• 3° produire, pour chaque membre de l’association, les documents requis selon sa catégorie d’appartenance (personne physique ou personne morale).

IV. Pour la personne morale :

• 1° produire les statuts sociaux démontrant clairement que le capital social est détenu majoritairement par des congolais, personnes physiques ou morales, en raison d’au moins 51 % ;
• 2° produire la preuve que les personnes physiques de nationalité congolaise sont majoritaires dans les organes d’administration et/ou de gestion ;
• 3° produire la preuve que le personnel de la société est majoritairement congolais ;
• 4° produire, s’il échet, le numéro du Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ;
• 5° produire le numéro d’identification nationale ;
• 6° produire le numéro Impôt ;
• 7° produire une attestation fiscale ou un document équivalent en cours de validité ;
• 8° produire une attestation d’affiliation à un organisme de sécurité sociale établi en RDC pour les entreprises assujetties.

La requête aux fins d’identification et d’enregistrement en qualité d’entreprise éligible à la sous-traitance est introduite par voie électronique soit en remplissant un formulaire ad hoc, disponible en ligne sur le site Internet de l’ARSP : www.arsp.cd, soit en accédant à des applications mobiles développées par l’ARSP à cette fin.

Toutefois, dans les contrées où l’accès à l’Internet et aux Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) est difficile ou inexistant, l’ARSP est tenue d’instituer un mécanisme d’enregistrement manuel en recourant éventuellement aux autres services publics existants.

L’identification et l’enregistrement en qualité d’entreprise éligible à la sous-traitance donne lieu à une attestation d’enregistrement délivrée, sans frais, par l’ARSP.

L’attestation d’enregistrement visée à l’alinéa précédent est délivrée au requérant dans les sept jours ouvrables à dater de la réception du dossier complet. Passé ce délai, l’enregistrement est réputé acquis.

La liste des entreprises éligibles enregistrées par l’ARSP est publiée par catégorie professionnelle sur son site Internet, dans le but notamment de faciliter la consultation en matière d’appels d’offres et/ou de contrôle.

L’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) peut proposer, en partenariat avec les structures spécialisées publiques ou privées, des formations facultatives spécifiques aux entreprises enregistrées.

Toute entreprise principale qui conclut un marché de sous-traitance en violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière, s’expose aux sanctions prévues à l’article 28 de la loi 17-001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

Le directeur général de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.