Décret n° 13/010 du 2 avril 2013 portant réglementation de l’exploitation des hydrocarbures gazeux

Le présent décret a pour objet la réglementation de l’exploitation des hydrocarbures gazeux.

Le présent décret s’applique à l’exploitation de différents types d’hydrocarbures gazeux suivants :

• 1° gaz associé ;
• 2° gaz biogénique ;
• 3° gaz conventionnel non associé ;
• 4° gaz de charbon ;
• 5° gaz de pétrole liquéfié ;
• 6° gaz de schiste ;
• 7° gaz méthane ;
• 8° hydrates de méthane.

Au sens du présent décret, on entend par :

• gaz associé : mélange d’hydrocarbures gazeux composé essentiellement du méthane (CH4), de l’éthane (C2H6), du propane (C3H8), du butane (C4H1O), et du pentane (C5H12) coexistant avec les hydrocarbures liquides dans un gisement de pétrole ;
• gaz biogénique, biogaz ou biométhane : gaz issu de la fermentation des sédiments organiques par des bactéries ;
• gaz conventionnel non associé : forme la plus exploitée de gaz naturel contenant du méthane à un taux variable d’hydrocarbures plus lourds pouvant aller jusqu’à l’heptane (C7H16). On peut aussi y trouver du dioxyde de carbone (CO2), du sulfure d’hydrogène appelé aussi « gaz acide » (H2S), et parfois de l’azote (N2) et de petites quantités d’hélium (He), mercure (Hg) et argon (Ar) ;
• gaz de charbon : gaz qui contient naturellement du méthane et du dioxyde de carbone emprisonné dans les porcs du charbon ;
• gaz de pétrole liquéfié (GPL) : mélange d’hydrocarbures légers stocké à l’état liquide et issu du raffinage du pétrole pour 40 % et du traitement du gaz naturel pour 60 %. Il est constitué principalement du propane (20 %) et du butane (80 %) ;
• gaz de schiste : gaz non conventionnel qui contient du méthane piégé dans les fissurations des roches de schistes ;
• gaz méthane : hydrocarbure saturé (CH4) se présentant sous l’aspect d’un gaz incolore et inodore, excellent combustible très explosif, constituant principal de gaz naturel, produit par la dégradation des matières organiques (composé de carbone) par des bactéries en absence de l’oxygène ;
• gaz naturel : combustible fossile présent naturellement sous forme gazeuse dans les roches poreuses du sous-sol. Il est composé principalement du méthane (CH4), mais aussi du propane (C3H8), du butane (C4H10), de l’éthane (C2H6) et du pentane (C5H12) ;
• hydrate de méthane : structure solide contenant du méthane prisonnier. Ils sont issus de la cumulation relativement récente de glace contenant des déchets organiques dont la dégradation est biogénique ;
• hydrocarbures : composés organiques constitués exclusivement d’atomes de carbone et d’hydrogène. Ils sont solides liquides ou gazeux gisant dans le sol et/ou le sous-sol et utilisable comme carburant, combustible ou pouvant servir de matière de base pour l’industrie pétrochimique. Les hydrocarbures sous forme gazeuse ont des molécules dont le nombre d’atome de carbones est inférieur à six.

Le lac Kivu représente une spécificité unique au monde de par la présence simultanée du dioxyde de carbone (CO2) et du méthane (CH4) ainsi que par la stratification des eaux du lac en quatre zones hétérogènes séparées par des gradients de densité. Il regorge d’importantes réserves en gaz méthane évaluées à 65 milliards de normaux mètres cubes (Nm3) qui se renouvellent annuellement avec un taux évalué à 350 millions de Nm3. Il peut être d’origine biogénique.

Toute exploitation des hydrocarbures gazeux se réalise dans le respect des principes suivants :

• garantie de la sécurité publique ;
• protection de l’environnement ;
• bénéfice d’un maximum d’avantages socio-économiques par l’utilisation d’un procédé ayant un meilleur rendement technique.

Tout exploitant des ressources en hydrocarbures gazeux doit s’assurer, pendant le développement de ses activités, que la sécurité publique est garantie.

Les conditions de production, de transport et de stockage doivent minimiser au maximum le risque d’atteinte à l’intégrité physique de la population en général et de la personne humaine en particulier.

L’exploitation des ressources en hydrocarbures gazeux tient compte de la protection de l’environnement, spécialement de la faune, de la flore, de l’eau et des milieux aquatiques. Elle doit être réalisée en assurant les conditions favorables à l’équilibre de l’écosystème.

L’activité d’exploitation des hydrocarbures gazeux doit procurer à la République un maximum d’avantages socio-économiques par l’utilisation de procédé offrant un meilleur rendement technique.

À cet effet, la technologie utilisée doit minimiser toute perte en gaz.

Pour l’exploitation des hydrocarbures gazeux, il est établi, par arrêté du Ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions, un cahier des charges pour chaque type de gaz.

Le cahier des charges contient les prescriptions spécifiques devant régir ladite exploitation. Il détermine en outre les conditions, les étapes et les caractéristiques des installations pour une exploitation sécurisée et économiquement rentable des hydrocarbures gazeux.

Le Ministre des Hydrocarbures est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.