Aller au contenu
Règlement
En vigueur

Règlement du 25 mai 2018 de l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances, fixant les taux minima et maxima de rémunérations des courtiers et des sociétés de courtage d’assurance agréés en République Démocratique du Congo

Signé le
25 mai 2018
Identifiant
COD-R-2018-5-25

Note de tête du document

Règlement du 25 mai 2018 de l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances, fixant les taux minima et maxima de rémunérations des courtiers et des sociétés de courtage d’assurance agréés en République Démocratique du Congo

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Conformément à l’article 499 alinéa 2 de la loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, les taux minima et maxima de rémunérations des courtiers et des sociétés de courtage d’assurance sont fixés comme suit :

BRANCHES

TAUX (en fonction de la prime)

Minima

Maxima

Assurances Vie

Groupe/Collectif

Décès - Employeur

2 %

10 %

Décès Emprunteur - Institution financière

2 %

10 %

Décès - Autres groupes

2 %

10 %

Retraite complémentaire

1 %

5 %

Indemnité fin de carrière

0,5 %

2,5 %

Assurance Vie individuelle

Décès uniquement

Prime périodique :

Première année

6 %

30 %

A partir de la deuxième année

1 %

5 %

Prime unique

2 %

10 %

Survie uniquement

1 %

5 %

Retraite complémentaire

1 %

5 %

Annuités

1 %

5 %

Décès et survie

Première année

6 %

30 %

A partir de la deuxième année

1 %

5 %

Assurances liées à des fonds d’investissement (branche 21)

1 %

5 %

Capitalisation (branche 22)

1 %

5 %

Assurances IARD

Maladie

Groupe

1 %

5 %

Individuelle

5 %

10 %

Accidents corporels

Groupe

1 %

10 %

Individuelle

5 %

20 %

Assistance de voyage

5 %

20 %

RC Auto

7,5 %

12,5 %

RC Auto (flotte)

5 %

10 %

Auto Dégâts matériels et autre risques

10 %

15 %

Multirisque habitation (particuliers)

10 %

20 %

Incendie risques - Entreprises

8 %

10 %

Perte d’exploitation

8 %

15 %

Bris de machines

8 %

15 %

Vols

8 %

15 %

Dégâts des eaux

8 %

15 %

Bris de glaces

8 %

15 %

Tous risques chantier (TRC)

8 %

15 %

Tous risques montages

3 %

15 %

Transport facultés (aériennes, maritimes, terrestres, ferroviaires, fluviales)

8 %

15 %

Corps maritime

5 %

10 %

Bateau de plaisance

5 %

15 %

Aviation

5 %

10 %

RC professionnelle et particulière

5 %

10 %

Responsabilité civile décennale

5 %

15 %

Autres RCs non obligatoire

10 %

15 %

Vol (Global de banque)

5 %

10 %

Crédit et caution

8 %

15 %

Risques politiques

8 %

15 %

Risques informatiques

8 %

15 %

Risques pétroliers

1 %

5 %

Risques miniers

1 %

5 %

Risques agricoles

2 %

10 %

Acceptations en réassurance

1 %

3 %

Art. 2

Les taux mentionnés à l’article précédent sont exprimés en pourcentage de la prime nette d’impôts et taxes.

Art. 3

Il est interdit aux courtiers et sociétés de courtage de surcharger, à leur bénéfice, une sur-commission ou autres frais additionnels quelconques au-delà des taux maxima de leurs rémunérations fixés par l’ARCA.

Art. 4

Le présent règlement s’applique immédiatement aux contrats d’assurance souscrits à partir de la date de sa signature et, pour les contrats en cours, lors de leur renouvellement.