Titre 1 - Différentes catégories de redevances des droits d’auteur et des droits voisins
Art. 1
Les différentes formes d’utilisation ou d’exploitation d’œuvres de l’esprit donnant lieu à la perception de redevance de droits d’auteur et des droits voisins du présent arrêté sont notamment : la communication publique ou l’exécution publique ; les reproductions mécaniques et graphiques et des œuvres littéraires et artistiques ; les éditions littéraires ; la copie privée ; la reprographie ; la radiodiffusion ; les exploitations des œuvres littéraires et artistiques dans le domaine des nouvelles technologies d’information et de communication.
Art. 2
Le présent Arrêté s’applique aux œuvres musicales, plastiques et graphiques, cinématographiques ou audiovisuelles, littéraires photographiques, dramatiques et dramatico-musicales, chorégraphiques, arts visuels et/ou appliqués ainsi les expressions du folklore.
