Titre 2 - Les bases de la tarification
Art. 3
La tarification en matière de redevance de droits d’auteur et des droits voisins est fonction de l’importance du service rendu par chaque exploitation ou utilisation d’œuvres de l’esprit protégées et, s’applique sur les actes générateurs, autrement dit sur les actes d’utilisation d’œuvres de l’esprit posés par les usagers dans leurs activités. Le tarif est fixé sur base du pourcentage ou au forfait par un montant fixe.
Art. 4
La tarification est au pourcentage lorsque l’utilisation ou l’exploitation des œuvres protégées joue le rôle indispensable dans le fonctionnement de l’activité de l’usager ou dans le succès de l’activité. Elle varie entre le minimum et le maximum.
Art. 5
Le tarif est au forfait lorsque l’utilisation ou l’exploitation des œuvres protégées joue un rôle accessoire dans le fonctionnement d’un établissement ou dans le succès d’une manifestation.
