Titre 5 - Décompte et paiements
Art. 30
Les usagers ou les exploitants déclarent dans les 15 jours à la SOCODA, toutes utilisations ou exploitations des œuvres de l’esprit, toutes les informations nécessaires permettant au calcul de la redevance.
Art. 31
Les droits et redevances perçus sont intégralement versés à la Société Congolaise des Droits d’Auteur et des Droits Voisins « SOCODA » en sigle.
Art. 32
Le paiement des factures de la SOCODA doit intervenir dans tous les cas, au plus tard une semaine après réception de la facture de paiement de la redevance ou de l’avis de perception.
